Tout savoir sur les droits et les obligations de l’auto-entrepreneur

Tout savoir sur les droits et les obligations de l’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur séduit de plus en plus de français, aussi bien à titre d’activité complète que partielle. Ce régime se caractérise essentiellement par la simplification des démarches administratives et des procédés d’imposition. Toutefois, afin de bien vivre son statut de freelance, il est important de connaitre quelques données essentielles.

Définition de l’auto-entreprise

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour le paiement des cotisations et des contributions sociales, elle relève du régime micro-social. Il s’agit d’un régime dit simplifié. Il a été élaboré dans le but de :
  • Faciliter les démarches de création
  • Optimiser la gestion de l’activité professionnelle
L’auto-entrepreneur bénéficie ainsi d’une protection sociale individuelle : couverture maladie, retraite, droit à la formation professionnelle, etc. Les formalités administratives sont simplifiées notamment au niveau du mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. 
Un auto-entrepreneur peut être un artisan, un commerçant voire un professionnel exerçant en libéral. Il est en droit d’exercer sa profession à titre principal ou en tant qu’activité complémentaire, qu’il soit salarié, retraité ou encore étudiant.

Vous l’aurez compris, le régime de la micro-entreprise incarne la

liberté d’entreprendre !

Toutefois, il importe de connaître certaines subtilités pour bénéficier un maximum de ce statut et surtout ne pas en sortir contre votre gré.
N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre aide à la création du statut d'auto-entrepreneur et avoir une présentation des démarches administratives.

Les modalités liées au chiffre d’affaires

Bénéficier du statut d’auto-entrepreneur implique de respecter certains seuils relatifs au chiffre d’affaires annuel. Les plafonds suivants sont déterminés sur la base d’une année civile complète :
  • 176 200 € dans le cadre d’une activité de vente de marchandises (objets, fournitures, denrées à emporter ou consommées sur place, prestations d’hébergement, etc).
  • 72 600 € pour des prestations de services en lien avec la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC) ou celle des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC).
  • Dans le cadre d’une activité mixte, c’est-à dire de vente et de prestations de services, le chiffre d’affaires global ne doit pas surpasser 176 200 €. Ce dernier montant inclut un chiffre d’affaires de 72 600 € maximum pour les prestations de service.

Une franchise de TVA pour certains cas

La franchise de TVA peut s’appliquer dans certains cas pour l’auto-entrepreneur. Il s’agit de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Au-delà, votre micro-entreprise sera automatiquement assujettie à la TVA, sur la base de vos déclarations URSSAF.
Pour la vente de marchandises, le seuil est fixé à 94 300 € sur une année civile.
Si sur deux années civiles consécutives, votre chiffre d’affaires est compris entre 85 800 et 94 300 €, vous êtes assujetti à la TVA sur les deux années.

Pour les prestations de services, le seuil est fixé à 36 500 € sur une année civile.
Si sur deux années civiles consécutives, votre chiffre d’affaires est compris entre 34 400 et 36 500 €, vous êtes assujetti à la TVA sur les deux années.

Sur vos factures, il est essentiel de mentionner le texte de base relatif à la franchise de TVA : « TVA non applicable - article 293 B du CGI »
Ainsi, la franchise de TVA dispense l’auto-entrepreneur de déclarer et payer cette taxe. Ne pouvant pas facturer la TVA à vos clients, il n’est pas non plus possible de la récupérer sur les achats que vous réalisez au nom de votre micro-entreprise.

Déclaration du chiffre d’affaires

Un auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires soit tous les mois, soit tous les 3 mois. Vous choisissez la récurrence lorsque vous débutez votre activité. Il est important de ne pas oublier de déclarer ce chiffre d’affaires avant la date butoir. En cas de dépassement, l’URSSAF facture 52 € chaque déclaration manquante.

La déclaration est assez facile à effectuer grâce à l’application « Auto Entrepreneur » de l’URSSAF. Vous pouvez programmer des rappels automatiques qui vous sont envoyés sous forme de mails. Il faut moins de 5 minutes pour remplir votre déclaration et obtenir le montant de vos charges, qui seront prélevées automatiquement.

A chaque fin d’année, l’auto-entrepreneur est en mesure de régulariser sa situation. En cas de défaut, l’organisme est en mesure d’appliquer une taxe avec majoration. Dans certains cas, il est possible de perdre son statut de micro-entreprise.
Attention, même si votre chiffre d’affaires est égal à 0 €, vous êtes dans l’obligation de le déclarer.

Registres obligatoires : Pour qui ? Pour quoi ?

Les commerçants et les fournisseurs de prestations d’hébergements sont dans l’obligation de tenir à jour un livre des recettes. Elles doivent être enregistrées de manière chronologique. Les informations suivantes doivent figurer sur le document :
  • Montant et émetteur (nom du client, de la société)
  • Mode de règlement
  • Annotations renvoyant aux pièces justificatives (factures, notes, etc)
Un total des recettes doit être effectué tous les trois mois.

Les commerces de détails et les prestataires de services à destination des particuliers sont dans la possibilité d’inscrire dans leur livre de recettes les informations de facturation de manière globale, à chaque fin de journée, à condition que le montant unitaire des services / des produits soient inférieurs à 76 €.

Un registre des achats doit être créé et inclure un listing chronologique des achats effectués durant l’année d’exercice. Il faut alors faire figurer les informations suivantes :
  • Mode de règlement
  • Annotations renvoyant aux pièces justificatives (factures, notes, etc)
Pour tenir à jour ses recettes et ses dépenses, l’auto-entrepreneur peut se procurer de livres comptables en format papier, télécharger des modèles officiels ou encore utiliser un logiciel de comptabilité. Il n’est pas possible de tenir ces registres de manière électronique.
Quant au délai de conservation de ces documents, il court sur 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable. Il en va de même pour la conservation des pièces justificatives.

Sanctions :

En cas de fraude, la sanction pénale peut conduire à un emprisonnement de 3 ans et impliquer une amende de 45 000 €.

L’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’occasion de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lorsque vous adhérer au régime de la micro-entreprise. Vous avez jusqu’à trois mois pour réaliser ce choix en contactant par e-mail l’URSSAF. 
Cette option permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, lors de chaque déclaration. Un taux spécifique est appliqué en fonction de votre activité. Il est automatiquement calculé en fonction de votre déclaration :
  • 1 % pour une activité d’achat / revente
  • 1.7 % pour activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • 2.2 % pour une activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Ce choix a un impact lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Si vous sélectionnez le versement libératoire, le chiffre d’affaires n’est pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il ne sert que pour établir le taux d’imposition du foyer fiscal. A contrario, si vous n’avez pas choisi le versement libératoire, le chiffre d’affaires est intégré aux revenus du foyer fiscal pour le calcul de votre impôt.

L’URSSAF émet chaque année, en février, une attestation pour aider l’auto-entrepreneur à remplir sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Lors du paiement de leurs charges sociales, les auto-entrepreneurs s’acquittent également de la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui leur permet de profiter du droit à la formation sous certaines conditions. Elle varie en fonction du secteur d’activité :
  • Artisans : 3 %
  • Professions libérales réglementées / non réglementées : 0.2 %
  • Commerçants : 0.1 %

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Chaque année, l’auto-entrepreneur devra s’acquitter d’une cotisation foncière des entreprises, qui varie en fonction de son lieu d’exercice. C’est la commune qui la détermine et sa base minimale oscillait entre 221 et 526 € en 2020.

La CFE n’est pas due la première année d’exercice. Elle est exigible les années suivantes même si vous travaillez depuis chez vous et que vous payez déjà une taxe foncière en tant que propriétaire de votre logement.
Attention, si votre activité a généré un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € en 2021 ou en 2022, vous êtes exonéré de la CFE en 2023.

Comment facturer lorsqu’on est auto-entrepreneur ?

Même comme auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les opérations de ventes et de prestations de services. Il est également recommandé d’émettre une facture pour les clients particuliers. Gardez toutes vos factures au minimum 10 ans suivant la clôture de l’exercice durant lequel elles ont été émises.

Sanctions : En cas de non-respect de la réglementation liée à la facturation des clients, une amende administrative peut être infligée. Elle s’élève à 75 000 € pour une personne physique.
Pour connaître toutes les mentions légales qui doivent figurer sur une facture, nous vous recommandons de consulter ce site du Service Public (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808). Vous pouvez encore utiliser un logiciel de facturation. Certains sont gratuits.

Ouvrir un compte bancaire dédié

Dans le but de gérer votre trésorerie, il convient d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Lorsqu’on est auto-entrepreneur, on souhaite souvent réduire ses charges annexes pour se concentrer sur l’essentiel. Ne vous laissez donc pas happer par les offres de comptes professionnels très chères.

La législation vous autorise à ouvrir un compte bancaire personnel dédié à votre activité professionnelle.
Par ailleurs, la loi Pacte du 22/05/2019 abroge l’obligation pour les auto-entrepreneurs, qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires durant deux années consécutives, d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Adhérer à une responsabilité civile professionnelle

Les artisans du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire à une RC professionnelle. D’autres assurances professionnelles peuvent être obligatoires, en fonction de votre secteur d’activité (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23668).

Quant aux autres professions, il est recommandé de se rapprocher d’un assureur pour bénéficier d’une couverture RC qui vous épargnera bien des tracas. Si vous avez besoin de conseils sur les couvertures de votre activité, n’hésitez pas à contacter nos services.  
Même si le régime de l’auto-entrepreneur est un gain de temps et de liberté, il exige de connaître certaines données très importantes pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Notre équipe d’experts se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches administratives et vous fournir du conseil en droit du travail.

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