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Le préjudice sexuel est l’un des préjudices survenant à la suite d’un dommage corporel. Il est défini par la nomenclature Dintilhac et par la jurisprudence comme étant un préjudice touchant la sph...
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Dans un arrêt rendu le 2 juin 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que « le droit individuel à pension d’une personne assujettie à titre obligatoire à un régi...
Née en 1977 du groupement de la CAVITEC et de la CAAVA, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), est la plus importante section professionnelle de la CNAVPL. Po...
