Le contentieux URSSAF : Du contrôle au contentieux

Vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF et vous vous posez certaines questions ? En quoi consiste ce contrôle qui peut être tant redouté pour un employeur ? Il est vrai qu’il n’est pas toujours simple de savoir dans le détail les dépenses déductibles ou non dans le cadre de l’activité d’une entreprise. Maître Zenou spécialisé en droit de la protection sociale vous propose de dresser un petit tour d’horizon sur le contentieux URSSAF.

Il convient de se pencher sur l’objet et la forme du contrôle URSSAF (I), puis de s’intéresser à la mise en application des pouvoirs de l’URSSAF (II) et pour finir de dresser un petit aperçu des moyens de contestation en cas de contrôle (III).
 

Quel est le rôle de l’URSSAF ?

L’Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations Familiales est l’organisme local de la branche de recouvrement. Le rôle principal des URSSAF consiste à organiser les flux financiers nécessaires au fonctionnement du système de sécurité sociale : elles doivent recouvrer les sommes dues et les redistribuer aux différentes branches de la Sécurité sociale. Elles luttent également contre le travail dissimulé, qui ne permet pas de cotiser.

L’employeur doit payer à l’URSSAF dont il dépend, ses propres cotisations et celles du salarié. S’agissant des cotisations salariales, l’employeur est l’ordonnateur des recettes de la Sécurité sociale, il est responsable du versement des cotisations sociales. Le versement de ces cotisations doit être effectué dans un délai, et selon une périodicité qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Parce que les employeurs doivent obéir à cette contrainte, des organismes de contrôle et de surveillance ont été institués : les URSSAF.

Quelles sont les personnes contrôlées ?

Les URSSAF peuvent contrôler les employeurs (personnes   privées   et   morales), les travailleurs indépendants et toute personne qui verse des cotisations et contributions aux organismes de recouvrement. Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’URSSAF en qualité d’employeur, si les agents chargés du contrôle disposent d’éléments « motivés » leur faisant présumer qu’une structure, sans avoir la qualité d’employeur, verse des rémunérations à des salariés.

Pourquoi contrôler ?

C’est pour s’assurer de la régularité et de l’exhaustivité des obligations que les URSSAF procèdent à ce contrôle comptable sur l’assiette des cotisations et contributions sociales. Ce contrôle s’effectue par des inspecteurs de recouvrement.

La prescription du contrôle URSSAF

La prescription du contrôle URSSAF appelée « délai de reprise », correspond à la période durant laquelle l’administration peut effectuer un contrôle des déclarations sociales de l’employeur ou des redressements en cas d’erreur ou de fausses déclarations. Ces déclarations de cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans. Le contrôle des URSSAF sera donc opéré sur les trois dernières années civiles et l’année en cours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure. Par exemple, un contrôle réalisé en 2020 porte sur les années 2019, 2018 et 2017 (hors cas de travail illégal).

A savoir : En cas de procès-verbal constatant une infraction de travail illégal, le délai de prescription est de 5 ans.

Remarque : Depuis le 1^er Janvier 2019, l’employeur doit conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ces documents ou pièces ont été établis ou reçus.


Comment se déroule le contrôle ?

Le contrôle des URSSAF est précédé de l’envoi d’un avis informant la personne contrôlée de la date de vérification, de la liste des documents et supports à tenir à la disposition de l’inspecteur et de la période sur laquelle va porter la vérification. En cas de contrôle lié à la lutte contre le travail dissimulé, ces informations ne sont pas transmises préalablement à la personne contrôlée. Le contrôle est principalement opéré sur les déclarations des trois dernières années. Les contrôlés ont l’obligation de remettre tous les éléments comptables permettant un contrôle efficace et complet.

Il existe deux sortes de contrôle : 
 

 

Les employeurs sont contraints de présenter tous les documents nécessaires à l’exercice du contrôle :
 

 

Que se passe-t-il après le contrôle ?

Après un travail de quelques semaines, les inspecteurs du Recouvrement remettent à l’employeur un document daté, signé et mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période concernée et le récapitulatif du contrôle effectué. Ce document constitue la lettre d’observation. En cas de redressement judiciaire, les URSSAF adressent une lettre de mise en demeure à l’employeur, celle-ci constitue une invitation impérative à régulariser la situation du débiteur dans les délais impartis. L’intéressé doit avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation. 
 

Les conséquences des contrôles URSSAF regroupent plusieurs procédures et des sanctions :

Les procédures

La mise en demeure

La mise en demeure est une procédure de recouvrement forcé des URSSAF selon l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale. La mise en demeure doit préciser le montant des sommes réclamées, la nature de ces manquements, la cause de la dette patronale, la ou les périodes pour permettre à l’entreprise de régulariser sa situation, ainsi qu’un contenu précis et motivé. L’entreprise dispose d’un délai impératif d’un mois pour régulariser sa situation, à moins d’une prolongation ou d’un sursis de l’URSSAF. Si le délai n’est pas respecté, d’autres procédures vont s’enclencher.

La contrainte

La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement des cotisations et majorations. La contrainte intervient en cas d’inefficacité de la mise en demeure ou de l’avertissement. A défaut d’opposition motivée du débiteur dans les 15 jours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Les URSSAF peuvent d’ailleurs saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation des débiteurs, après envoi de la mise en demeure et l’expiration du délai de15 jours et peuvent procéder à une citation directe devant le tribunal de police.

Les sanctions civiles et pénales

Les URSSAF, dans leur mission de lutte contre le travail dissimulé, cherchent à promouvoir davantage de justice sociale en régulant les atteintes portées au financement du système de protection sociale. Constatant des évasions sociales, les URSSAF peuvent infliger des sanctions. D’abord, ces sanctions sont civiles, comme les majorations de retard ou les pénalités, puis elles deviennent pénales. Lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai légal, il peut être sanctionné par une majoration de retard, sans mise en demeure préalable (sauf bénéfice du droit à l’erreur instauré par la Loi ESSOC).

La majoration initiale est de 5%, puis une majoration complémentaire de 0,2% peut être ajoutée par mois ou fraction de mois de retard. La personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de ces majorations, si dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations et majorations ou, si dans ce même délai, elle présente un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et qu’il l’accepte.

L’article L. 244-1 et R. 244-4 prévoient notamment que l’employeur qui ne s’est pas conformé aux prescriptions de la législation, peut être poursuivi devant le tribunal de police et une condamnation pénale peut lui être infligée. Par exemple, l’oubli de la déclaration d’embauche ou le recours à des travailleurs non-salariés peut entrainer une amende de 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement pour la personne physique responsable et 225 000€ d’amende et une mise sous surveillance judiciaire de la personne morale, de l’entreprise.

N’essayez pas de faire obstacle aux contrôles. En effet, le fait de faire obstacle au contrôle des inspecteurs entraine une pénalité de 3 500€ pour un particulier employeur, et jusqu’à 7 500€ pour un employeur.
 

Les droits de la personne contrôlée à respecter

A savoir, le cotisant a des droits, comme le respect du contradictoire et des droits de la défense. L'employeur bénéficie d’une période d’échange : « la période contradictoire ». Ainsi, vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception et faire part à l'organisme de recouvrement de différentes justifications. La carte du cotisant permet le respect du contradictoire et des droits de la défense, principes majeurs dans la mission des URSSAF.
 
Également, les inspecteurs doivent respecter le principe de nécessité des contrôles. Ils ne peuvent pas demander la communication de documents qui ne seraient manifestement d’aucune utilité pour le contrôle. Ils ne peuvent se rapporter à des questions totalement étrangères à l’objet de celui-ci. Le contrôle des agents des URSSAF doit être ciblé, il ne peut pas être un contrôle général.

Les moyens de réclamation

Concernant la réclamation devant la Commission de recours amiable, l’article R.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable » La mise en demeure doit être contestée devant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois suivants sa notification.

En l’absence de recours préalable devant la CRA, vous ne pourrez pas saisir le tribunal. L’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale soumet la régularité de la saisine du juge à une réclamation préalable devant la commission de recours amiable.

Que faire en cas d’absence de réponse de la CRA ?  L’expiration de ce délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande. Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision de rejet explicite ou implicite de rejet devant le Tribunal. Il ne faut surtout pas oublier de saisir le tribunal dans le délai. Pour cela, confiez à Maître Zenou la saisine du tribunal judiciare pôle social. Si vous n’êtes pas satisfait de la solution rendue par la juridiction, vous pourrez faire appel. La voie de recours nationale ultime se fait devant la Cour de cassation. Cependant, si le recours n’a pas été opéré dans le délai légal, la décision du CRA devient définitive.
 
Le contrôle URSSAF est une procédure aux complexités spécifiques. Afin de bénéficier des meilleures connaissances, sur le fond, faites-vous assister par Maître Zenou expert en droit social pour vous défendre tout au long de la procédure. Le Cabinet ZENOU, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20^ème, est présent pour vous accompagner pour un contentieux URSSAF.