De quelles indemnités peut prétendre un salarié victime d'une maladie professionnelle ?

De quelles indemnités peut prétendre un salarié victime d'une maladie professionnelle ?
Le Code de la sécurité sociale, l'article L.461-1 en son alinéa 2 définit la maladie professionnelle, il prévoit « qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.» L’alinéa 4 de ce même article ajoute que « peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ».

La maladie professionnelle est donc celle qui a été contracté par un salarié du fait de son activité professionnelle, et qui peut l’empêcher de poursuivre cette activité. Dès lors, au regard de cette définition, il convient de se poser quelques questions :

Comment bénéficier des indemnités relatives à la maladie professionnelle ? Une indemnité complémentaire peut-elle s’ajouter aux indemnités journalières de sécurité sociale ? Quelle différence avec une maladie non professionnelle ? Telles sont les questions auxquelles le Cabinet ZENOU, expert en droit de la sécurité sociale vous répondra.
 

I Le bénéfice des indemnités de maladie professionnelle

 
L’indemnisation est identique aux indemnités d’accident du travail. Pour bénéficier d’une indemnisation du fait de la maladie professionnelle, celle-ci doit donc avoir été reconnue sur tableau ou selon une procédure de reconnaissance hors tableau. Dans ce dernier cas, le taux d’incapacité permanente doit être d’au moins 25% en vertu de l’article R.461-8 du Code de la sécurité sociale (rappelé par cass.civ.2ème 19 janvier 2017 n°15-26.655).

Une fois le caractère professionnel reconnu, la déclaration de la maladie se fait par certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle, à la date de l’accident (article L.461-1 Code de la sécurité sociale). Pour bénéficier de la prise en charge, la maladie doit donc se révéler et être médicalement constatée (soc.4 février 1971 n°70-10.559). En outre, l’article L.321-2 du même code ajoute que le salarié doit informer la CPAM en complétant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dans les 15 jours suivant l’arrêt de travail obtenu au titre de la maladie. La victime doit donc obligatoirement déclarer la maladie à la CPAM si elle veut bénéficier de l’indemnisation qui lui est relative (soc., 28 février 1979 n°77-15.763).
 

II L’indemnisation de la maladie professionnelle


La réparation est forfaitaire en principe, et se fait sous forme de prestations en nature, d’indemnités journalières et de rentes qui sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sauf en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.
 
  1. La prise en charge des frais de santé
 
Comme en matière d’accident du travail, le salarié qui a une maladie professionnelle bénéficie d’une prise en charge intégrale de ses frais de santé. Il bénéficie donc de la gratuité des soins et en cas d’hospitalisation, il est exonéré du ticket modérateur et du forfait journalier.
 
  1. Les prestations en espèce
 
Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit être contraint d’arrêter de travailler en raison de la maladie ou de l’accident du travail. Par exception, le médecin du travail peut autoriser une reprise légère d’activité et le salarié pourra bénéficier des indemnités. L’incapacité temporaire entraîne le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). A la différence des indemnités d’une maladie non professionnelle qui ne sont versées qu’à l’issue d’un délai de carence de 3 jours, celles versées en matière de maladie professionnelles n’ont pas de délai de carence. Les indemnités en raison d’une maladie professionnelles sont versées dès le premier jour qui suit l’arrêt du travail en vertu de l’article L.433-1 du Code de la sécurité sociale.

Le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pour maladie professionnelle, est plus avantageux que celui des indemnités journalières d’une maladie non professionnelle. Pour bénéficier des indemnités de maladie non professionnelle, le salarié doit justifier d’un montant des cotisations ou d’un nombre d’heures de travail. Le montant de ces indemnités est de 50 % du gain journalier de base et/ou, à partir du 31ème jour qui suit l’arrêt, de 2/3 (66,66 %) du gain journalier si la personne a 3 enfants. La part du gain journalier de base pris en compte pour le calcul du montant est de 1/91,25 du salaire de base des 3 mois précédents l’arrêt (ou 6 mois si la périodicité de la paie est de 15 jours). Elles sont versées à hauteur de 360 jours sur une période de 3 ans (articles L 323-4 et R. 323-4 à R. 323-6 Code de la sécurité sociale).
 
Le taux des indemnités de maladie professionnelle temporaire est fixé à 60% du salaire du 1er au 28ème jours d’arrêt (article R.433-1 Code de la sécurité sociale), et à partir du 29ème jour, le taux passe à 80% du salaire (article R.433-3 Code de la sécurité sociale). Le montant ne peut excéder 0.834% du plafond annuel des cotisations selon l’article R.433-2 du Code de la sécurité sociale.

Les indemnités ne sont plus versées à la date de guérison, de consolidation ou du décès du salarié. La consolidation étant soit la guérison sans séquelle soit le moment où l’état de la victime est définitivement stabilisé (soc.14 février 1974 n°73-11.167). Pour arrêter le versement des indemnités journalières, la consolidation doit alors correspondre à la guérison sans séquelle du salarié, sinon en cas de séquelle, il a droit à une autre indemnité.
 
En cas d’incapacité permanente totale ou partielle, le Code de la sécurité sociale prévoit des modalités d’indemnisation différentes. L’indemnisation se fait sous forme de capital ou de rente viagère. Un taux d’incapacité prévisionnelle est accordé si la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles prévus par le Code de la sécurité sociale, et si l’incapacité est d’au moins 25%. Pour établir le taux d’incapacité définitif, la CPAM se base sur la nature de l’infirmité, sur l’état de santé général, l’âge, les facultés physiques et mentales ainsi que sur les aptitudes et qualifications professionnelles comme le prévoit l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale.

Le taux de l’indemnisation peut alors varier, s’il est inférieur à 10% l’indemnité forfaitaire en capital est versée en une seule fois alors que si le taux est supérieur ou égal à 10%, l’assuré bénéficie d’une rente viagère jusqu’à son décès. Pour un taux d’incapacité compris entre 10% et 50% la rente viagère est versée par trimestre et à partir de 50%, elle est versée mensuellement.
 
La rente est calculée en fonction du salaire annuel perçu au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt du travail, auquel est appliqué le taux d’incapacité de la victime.
Lorsque le taux d’incapacité est d’au moins 50%, il est multiplié par 0.5 pour la partie du taux qui est inférieure ou égale à 50 % et par 1,5 pour la partie restante supérieure à 50 %.
Par exemple, pour un taux d’incapacité de 60%, le calcul est le suivant : (50 × 0,5) + (10 × 1,5) = 25 + 15 = 40. Le taux appliqué au salaire annuel est donc de 40%.
Si le taux d’incapacité est inférieur à 50%, le taux réel est égal à la moitié du taux d’incapacité partielle permanente. Par exemple si le taux d’incapacité partielle permanente est de 40%, le taux réel est alors de 20%.
 
En cas de décès de l’assuré, une rente viagère est versée au conjoint, partenaire d’un PACS, concubin en vertu de l’article L.434-8 du Code de la sécurité sociale.
 
  1. Les indemnisations complémentaires versées par l’employeur
 
L’employeur a l’obligation de verser une indemnité complémentaire si le salarié répond à des conditions cumulatives, à savoir qu’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’il a justifié son incapacité à travailler dans les 48h à son employeur, qu’il bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale et qu’il est soigné en France ou dans l’un des Etats membres de l’espace économique européen en vertu de l’article L.1226-1 du Code du travail. Ce même article prévoit toutefois que sont exclus de la possibilité que lui soient versées des indemnités complémentaires, les travailleurs à domicile ainsi que les salariés saisonniers, intermittents ou les travailleurs temporaires. L’article D.1226-8 du Code du travail précise que l’ancienneté pour bénéficier de cette indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Le montant de l’indemnité complémentaire dépend de deux périodes selon l’article D.1226-1 du Code du travail :


           - Il est de 90% de la rémunération brute perçue pendant les 30 premiers jours de l’arrêt du travail.
           - A partir du 31ème jour d’arrêt, il correspond aux 2/3 de la rémunération brute.


L’article D.1226-5 du Code du travail précise que ces indemnités sont déduites de celles versées par la sécurité sociale. Par ailleurs, l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable dû à l’employeur ou à ceux qui s’y sont substitués, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Les arrêts amiante en matière de maladie professionnelle admettent la faute inexcusable de l’employeur toutes les fois où il avait ou aurait d’avoir conscience du danger, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié (soc., 28 février 2002 n°00-10.051, n°99-17.201 et n°99-17.221). Désormais, la jurisprudence considère que l'employeur doit veiller à la santé et la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit consigner l'ensemble de ses résultats dans le document unique d'évaluation des risques professionnelles (DUERP).

La sécurité vaut pour la protection physique alors que la santé vise aussi la santé mentale. (cass.civ.2° 8 octobre 2020 n°18-25,021et n°18-26.677) Seule la faute inexcusable de la victime peut exonérer l’employeur de sa responsabilité. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable comme pour toute maladie professionnelle, se prescrit par deux ans à compter de la première constatation de la maladie, par le médecin ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière selon l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale. L’article L.452-2 du même code prévoit en ce cas une majoration de rente ou de capital et l’article L.452-3 permet le versement de dommages-intérêt en cas de préjudice subi par la victime qui s’ajoutent à la rente ou au capital.
 
Le Cabinet Zenou est présent à vos côtés pour vous soutenir psychologiquement dans cette épreuve qu'est la reconnaissance de la maladie professionnelle et incidemment son indemnisation. Maître Johan Zenou mettra tout son savoir faire et son expérience pour obtenir gain de cause face à la CPAM.

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