Accident de trajet définition particularités et indemnisation

Accident de trajet définition particularités et indemnisation
À tout moment, à tout endroit, personne n’est à l’abri d’un accident de trajet. Lorsque cet accident survient sur le lieu de travail, la loi prévoit la prise en charge de vos soins de santé et le bénéfice d’indemnités journalières. Mais qu’en est-il alors du salarié qui ne se trouve pas sur son lieu de travail ? Se retrouve-t-il sans protection sociale ? La réponse est NON à plus d’un titre.

En qualité d’assuré social, si votre accident n’a aucun lien avec votre travail, vous bénéficiez a priori des prestations de sécurité sociale du régime auquel vous êtes affilié. En qualité toutefois de salarié, si votre accident se produit pendant le trajet aller/retour de votre domicile à votre lieu de travail, vous êtes considérée comme victime d’un accident de trajet. L’accident de travail, pour rappel est défini par le Code de la sécurité sociale dans son article L.411-1 comme « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

La reconnaissance de l’accident du travail permet alors au salarié l’ayant subi de bénéficier d’une indemnisation automatique et forfaitaire. Caricaturalement, un salarié qui se blesse sur son lieu de travail étant au temps et lieu de travail pourra faire reconnaitre sa situation en vertu de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail. S’agissant de l’accident de trajet, il peut être considéré comme un accident du travail sous certaines conditions, telles qu’énoncées à l’article L. 411-2 du Code de sécurité sociale.

Le Code de la sécurité sociale conditionne cette reconnaissance au fait que le trajet doit correspondre au déplacement du travailleur soit entre sa résidence principale et son lieu du travail, soit entre le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, lorsqu'il est situé en dehors de l'entreprise. De ce fait, la loi reconnait à l’accident de trajet l’application de la législation de l’accident du travail.

Remarque : La loi permet la reconnaissance de l’accident de trajet pour les déplacements entre le lieu de travail et la résidence secondaire du travailleur présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial.

Attention : En cas de détour ou d’interruption de trajet, l’accident survenu à cette occasion peut selon les circonstances être reconnu ou non comme un accident de trajet. Si le détour ou l’interruption est motivé par un acte de la vie courante, tel que de l’achat de soins médicaux, l’accident peut être considéré comme un accident de trajet (Cass. soc. 19-3-1986 n° 84-14.406).

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de Maître Johan zenou maitrisant les pratiques de la sécurité sociale à Paris 20ème, qui pourra vous aider à comprendre les subtilités de la reconnaissance de l’accident de trajet. Bien que la législation de l’accident de travail proprement dit lui est applicable, certaines particularités doivent être souligner s’agissant de l’accident de trajet.
 
  • Les particularités de l’accident de trajet par rapport à l’accident du travail :

L’accident de trajet permet à l’inverse de l’accident de travail à la victime d’agir sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun envers son employeur en invoquant une faute de celui-ci ou de l’un de ses préposés. Dans le cadre de cette action, le salarié victime peut alors demander une réparation intégrale du préjudice, ce qui n’est en principe pas possible s’agissant de l’accident de travail. L’immunité civile de l’employeur ne trouve en effet pas à s’appliquer.

De plus, l’accident de trajet n’ouvre pas la possibilité pour la victime d’invoquer la faute inexcusable de son employeur, à l’inverse de l’accident de travail au sens strict ou une telle action est possible et permet une meilleure indemnisation de l’accident (Cass. civ. 2, 8 juillet 2010, n° 09-16.180 FS-PBR ; RDSS 2010.959, obs. C. Willmann). Excepté ces différences, la législation de l’accident du travail vient régler de la même manière l’indemnisation de la victime d’un accident de trajet.
 
  • Les conséquences de la reconnaissance de l’accident de trajet :

La législation sur l’accident du travail étant étendue à l’accident de trajet, le salarié va pouvoir bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé (Article L.431-1 du Code de la sécurité sociale). Une prise en charge à hauteur de 100% des tarifs de la sécurité sociale va couvrir vos frais médicaux et paramédicaux. Tout ce qui relève des consultations médicales, radiographies, hospitalisation mais encore certains transports sanitaires justifiés seront pris en charge par la sécurité sociale.

La reconnaissance de l’accident de trajet permet également au salarié de bénéficier de l’indemnisation automatique et forfaitaire. Dès lors que l’accident entraine une interruption de votre activité, afin de compenser votre perte de salaire, vous bénéficiez d’indemnités journalières dont le montant dépend de votre salaire journalier de base. L’indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail, salaire qui divisé par 30,42 détermine votre salaire journalier de base. Une fois ce salaire journalier établi, le montant correspondant est versé en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail.

Rappel : Le montant des IJSS évolue en fonction de la durée de votre arrêt.

L’indemnité journalière est fixée à 60% de votre salaire journalier de base pour les 28 premiers jours suivant l’arrêt de travail dans la limite d’un plafond de 205,84€ au 1er janvier 2021. À compter du 29e jour d'arrêt de travail l'indemnité journalière est majorée et portée à 80% de votre salaire journalier de base dans la limite d’un plafond de 274,46€ au 1er janvier 2021.

Cette indemnité journalière est versée dès le premier jour qui suit l’arrêt de travail causé par l’accident, et ce durant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou consolidation (Article L.433-1 du Code de la sécurité sociale). Par consolidation, il faut entendre la stabilisation de l’état de santé du patient après un accident mais ayant des séquelles dans la vie quotidienne qu’aucun traitement ne peut améliorer.
 
  • Comment faire reconnaitre son accident de trajet ?

Cette reconnaissance relève de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de votre domicile. La procédure ici exposée est valable s’agissant d’un accident du travail proprement dit mais aussi d’un accident de trajet. Dans un premier temps, il faut donc déclarer l’accident de trajet à la CPAM. Cette déclaration suppose en premier lieu que le salarié informe ou fasse informer l’employeur de sa situation dans les 24H au plus tard de la survenance de l’accident (Article L.441-1 du Code de la sécurité sociale) mais également que le salarié obtienne un certificat médical indiquant son état de santé et les conséquences de l’accident. Le médecin adressera par la suite le certificat médical à la CPAM.

Dans un second temps, il revient à l’employeur de déclarer l’accident auprès de la CPAM et d’adresser une attestation de salaire si le salarié se trouve en arrêt de travail pour permettre de calculer les indemnités journalières. Une feuille d’accident sera donc remise par l’employeur au salarié par la suite.

Important : L’employeur est dans l’obligation de procéder à cette déclaration, sous peine de sanction pénale. En cas de manquement à ces obligations en matière de déclaration d’accident, l’employeur est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale). La carence de votre employeur ne doit pas vous causer un préjudice. Ainsi, dans ce cas, le salarié victime ou un représentant peut effectuer cette déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans courant à compter de la date de l’accident (article L 441-2 du Code de la sécurité sociale).

Bon à savoir : Il est possible de poursuivre son employeur pour obtenir la réparation du préjudice résultant du défaut de déclaration d’un accident de travail (Cass. soc. 15-11-2001 n° 99-21.638). 

 L’employeur peut formuler des réserves motivées à la déclaration de l’accident de travail auprès de la caisse d’assurance maladie. Il peut ainsi formuler des observations sur le caractère professionnel de l’accident ce qui implique le déclenchement d’une enquête par la caisse d’assurance maladie. Une fois ces formalités accomplies, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour rendre sa décision. Ce délai est susceptible d’être allongé si des investigations devaient être conduites.
 
  • Que faire en cas de décision défavorable ?

Dans l’éventualité où la CPAM ne statuerait pas en faveur de la reconnaissance de votre accident de trajet, il convient de suivre une procédure en deux temps.
 
  • 1er temps – Phase amiable : Il est nécessaire de porter un recours précontentieux devant la commission de recours amiable. Pour se faire, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM.
 
Il est possible de procéder à ce recours par l’envoi d’un courrier à la comission de recours amiable (CRA), courrier auquel il convient de porter une grande attention. N’hésitez pas à vous rapprochez d’un avocat en droit de la protection sociale afin de vous assurer un recours en bonne et due forme.
 
  • 2nd temps – Phase contentieuse : En cas de décision défavorable rendue par la comission de recours amiable (CRA), ou en cas de silence de la CRA à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de votre recours, il convient d’adresser un recours devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent selon les règles en la matière.

Votre employeur ne procède pas à la déclaration de votre accident de trajet ? Vous avez reçu une décision défavorable de la part de la CPAM ? Le Cabinet Zenou, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20ème, saura vous aiguiller sur la marche à suivre et les moyens d’action à votre disposition. Fort d’une réelle expertise et de connaissances en la matière, le Cabinet d'avocat Zenou fera tout son possible pour obtenir la reconnaissance de votre accident ainsi que l’indemnisation que vous méritez.

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