Le préjudice sexuel est l’un des préjudices survenant à la suite d’un dommage corporel. Il est défini par la nomenclature Dintilhac et par la jurisprudence comme étant un préjudice touchant la sph...
Le Code de la sécurité sociale, l'article L.461-1 en son alinéa 2 définit la maladie professionnelle, il prévoit « qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie d&eac...
La rupture conventionnelle individuelle apparait comme l’une des facultés de rupture du contrat de travail, permettant à l’employeur et au salarié titulaire d’un CDI de convenir d’un commun accord, des con...
La maladie correspond à l’altération de la santé physique ou mentale d’un individu. Lorsque la contraction de cette maladie est lié à l’activité professionnelle d’un salarié on ...
Véritable acte fondateur quant à la reconnaissance des droits des victimes d’infractions, la loi n°77-5 du 3 janvier 1977 institue la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans chaque tribunal de...
Vous êtes salarié et avez subi un accident du travail ? Vous bénéficiez de la législation professionnelle donnant droit à indemnités journalières ou à une rente de la part de la s&eac...
