Quels sont vos droits en matière de cotisations de retraite ?

Quels sont vos droits en matière de cotisations de retraite ?

Le sujet des cotisations de retraite peut sembler ne concerner que les personnes proches de la retraite ou déjà retraitées. Et pourtant, c’est un sujet auquel il convient de s’intéresser à tout âge. En effet, la retraite est financée par les cotisations sociales déduites pour partie de votre salaire et qui pèsent aussi sur votre employeur.  En France, dès lors que vous travaillez de manière régulière et déclarée, vous êtes sujet au paiement de cotisations sociales. Le montant auquel s’élèvent les cotisations prélevées est déterminé en fonction de vos revenus, qu’ils soient salariés ou professionnels ou qu’il s’agisse de votre traitement indiciaire dans la fonction publique. Aussi, les caisses de retraite auxquelles vous êtes affiliées ouvrent un compte pour vous dès le premier euro que vous touchez en tant que travailleur. Ce compte est alimenté au fur et à mesure de votre carrière et sert de base au calcul de vos droits à retraite.

 

Maître Johan Zenou expert en droit de la sécurité sociale à Paris, vous explique ce qu’englobe le régime global de retraite des travailleurs de droit privé et les modalités de calculs des cotisations sociales qui vous sont prélevées. De plus, il vous assiste pour faire valoir vos droits à la retraite, notamment en cas de non-versement des cotisations aux caisses de retraite par votre employeur.  

 

I. Le régime général de retraite des salariés

 

L’article R351-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) dispose :

 

Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :

1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;

2°) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ;

3°) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension.

 

Les salariés de droit privé sont affiliés à deux régimes de retraite : le régime de base et le régime complémentaire. La gestion du régime de base est assurée par l’assurance retraite, qui était connue comme la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Les travailleurs indépendants non agricoles cotisent eux à Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (La CIPAV). Quant au régime complémentaire, il est pris en charge par l’Agirc-Arrco.

L’Agirc et l’Arrco ont été fusionnés en 2019 pour mettre fin à la séparation des cotisations de salariés-cadres et non cadres. Depuis 2019, la retraite complémentaire des salariés-cadres ne fait plus l’objet d’une cotisation en plus à l’Agirc. Les salariés qu’il soit cadre ou non cotisent suivant les mêmes modalités (taux de cotisation, cotisations proportionnelles aux revenus).

Comme expliqué en introduction, les cotisations retraite sont déduites des revenus des travailleurs. D’une part, elles sont assumées par le salarié qui voit une partie de ses revenus amputés, d’autre part, l’employeur s'acquitte également des cotisations dites patronales. Ces cotisations sont segmentées suivant qu’elles relèvent du régime de base (Assurance retraite) ou du régime complémentaire (Agirc-Arcco). Votre retraite globale est donc constituée de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Dans la part des cotisations retraite prélevées mensuellement, la part salariale représente 40%, tandis que la part patronale représente quant à elle 60% des cotisations. Les cotisations sont proportionnelles au salaire qui vous est versé (L'article L111-2-1 du Code de la sécurité sociale). Ce salaire équivaut à l’assiette des cotisations prélevées.

Les cotisations sont directement prélevées sur votre salaire, et c’est également votre employeur qui a la responsabilité de les verser aux organismes de retraites idoines, qu’il s’agisse de la part salariale ou patronale. A priori, le salarié n’a donc aucune démarche à réaliser pour la transmission de ces cotisations aux organismes de retraites.   

  

II. Comment sont calculées les cotisations ?

 

Les cotisations du régime de base et du régime complémentaires sont calculées sur différentes tranches et elles ne prennent en compte que certaines portions du salaire par rapport au plafond de la Sécurité sociale. Quant aux cotisations des travailleurs indépendants, elles ne peuvent être inférieures à un certain montant fixé par décret (Cass., 2è ch. Civ., 16 mars 2023 / n° 21-16.213).                           

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) représente 3 666 € par mois en 2023. Le bulletin de paie du salarié mentionne de manière simplifiée, les quatre lignes suivantes : la sécurité sociale plafonnée, la sécurité sociale déplafonnée, la complémentaire Tranche 1 et la complémentaire Tranche 2. Ces catégories comprennent l’ensemble des cotisations qui y sont réparties.

À noter que les cotisations qui sont versées au titre du régime de retraite de base sont ensuite converties en trimestres d’assurance retraite. L'âge légal de départ à la retraite et les conditions de durée de cotisations sont analogues dans la plupart des régimes de retraite. L’âge de départ à la retraite est sensiblement différent (de 62 ans à 64 ans) selon l’année de naissance du retraité. De même, la durée de trimestre minimale est comprise entre 167 et 172 trimestres suivant l’année de naissance du travailleur. L’âge de départ avec un taux de cotisation plein est lui fixé a à 67 ans. Il est bien entendu possible d'envisager un départ anticipé, sous réserve de remplir certains critères, notamment à partir de 55 ans (pour des raisons liées au handicap, à une entrée sur le marché du travail très jeune, à des tâches très pénibles). C’est au moment où vous envisagez de prendre votre retraite que le total de vos points de retraite est alors multiplié par la valeur du point à la date de votre départ.

   

Concernant la retraite complémentaire, les cotisations se transforment en point de retraite. Le cumul de ces points s’effectue sur le compte ouvert pour vous à votre début de carrière et au fil du temps les points s’accumulent si vous travaillez. Toutefois, même sans activité, vous pouvez bénéficier du maintien de l’acquisition de point de retraite, notamment en cas d’incapacité de travail lié à la maladie, la maternité, à un accident ou une maladie professionnelle (L'article R242-1 du CSS). Le même mécanisme de maintien peut s’appliquer en cas de chômage (partiel ou non), mais dans ce cas une participation peut être prélevée sur vos allocations chômage pour certaines périodes.

 

Les cotisations de la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont regroupées en trois catégories :

  • Les cotisations Agirc-Arrco qui permettent l'obtention de points de retraite ;
  • La contribution d’équilibre général (CEG) ;
  • La contribution d’équilibre technique (CET).

 

Les deux dernières cotisations de retraites (CEG et CET) ne conduisent pas à l’obtention de points de retraite Agirc-Arrco, mais elles permettent de participer au financement et à l’équilibre financier du régime de retraite. Les cotisations du régime de retraite complémentaire sont regroupées sous 2 appellations : « Tranche 1 » et « Tranche 2 ». Ces deux types de cotisations que l’on retrouve sur le bulletin de paie du salarié sont déterminés en fonctions des revenus. 

Les cotisations de retraite comprises dans la Tranche 1 englobent les cotisations qui sont prélevées sur la part de salaire mensuel brut sous le PMSS. Les cotisations prélevées dépendent du niveau de salaire. Si le salaire brut est inférieur à 1 PMSS (soit 3 666 € brut), seules les cotisations Agirc-Arrco et la CEG sont dues. Si le salaire brut du salarié excède 3 666 €, alors le salarié est également redevable de la CET.

Les cotisations retraite en Tranche 2 ne sont prélevées que si le salaire mensuel brut excède 1 PMSS. La CET est donc une cotisation de Tranche 2. À savoir ! L'assiette qui permet de déterminer le montant des cotisations de Tranche 2 est plafonnée à 8 PMSS. Les cotisations de Tranche 2 ne sont donc prélevées que sur la part de revenus comprise entre 1 et 8 PMSS.

 

III. Que faire en cas de non-paiement des cotisations par l’employeur ?

 

Comme indiqué ci-dessus, chaque travailleur bénéficie de l’ouverture d’un compte à son nom et qui retrace les points de retraite qu’ils accumulent tout au long de sa carrière. Lorsque l’employeur ne verse pas les cotisations de retraite, cela a une incidence sur vos droits à retraite et sur le montant de la pension que vous percevrez. Les droits qui auraient dû naître des cotisations qui n’ont pas été versées, ne peuvent a priori pas inscrits sur le compte de retraite du salarié. 

Nonobstant, la jurisprudence a apporté des nuances à cette prescription des droits (Cass. 2e civ. 2 juin 2022, n° 21-16.072 FS-BR, C. c/ Cipav). En effet, si cette règle s’applique, elle n’est pas très favorable au salarié qui peut perdre ses droits à cause de l’employeur. Aussi et sous certaines conditions, les droits du travailleur peuvent être préservés et rétablis, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations qu’il devait aux organismes de retraite complémentaire. Pour ce faire, les cotisations salariales doivent quand même avoir été prélevées sur le salaire et la période pour laquelle elles l’ont été doit avoir été déclarée au régime de retraite de base de la Sécurité sociale ou de la MSA. L’employeur peut même être condamné à verser des indemnités dans certaines conditions (Cass., civile, ch.sociale, 29 janvier 2014, n° 12-22.235, Inédit).

Dans le cas où l’entreprise n’est plus solvable et ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler les cotisations salariales dues, le Cabinet ZENOU en droit de la sécurité sociale à Paris 20ème, vous assiste pour solliciter l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) qui se substitue à l’employeur.

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