L'allocation de solidarité aux personnes âgées : Conditions et modalités d'attribution

La précarité alimentaire est en forte hausse en raison de l’inflation des prix de produits alimentaires notamment. La précarité alimentaire concerne plusieurs publics, elle a par exemple frappé de plein fouet les étudiants en 2022. C’est un fléau qui touche également les personnes âgées à la retraite et ayant de faibles revenus mensuels. En effet, les retraités n’ont pas été épargnés par l’inflation et nombre d’entre eux ont été dans l’obligation de solliciter des aides pour subvenir à leurs besoins, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Il s’agit d’une prestation d’aide qui anciennement était connue sous l’appellation “minimum vieillesse”. Celle-ci a été créée dans l’objectif d’assurer un niveau de revenu minimum, permettant aux retraités de vivre décemment. Plusieurs critères conditionnent toutefois l’obtention d’une telle aide. Maître Johan Zenou expert en droit de la sécurité sociale à Paris, vous indique les modalités d’obtention de l'Aspa (conditions pour prétendre à l’aide, modalités d’examen de votre demande, montant de votre aide), ainsi que les voies de recours qui s'ouvrent à vous en cas de refus.

Afin de bénéficier de l’Aspa, le demandeur doit réunir certains critères définis à l’article L815-1 du Code de la sécurité sociale.

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’ASPA ?

Parmi ces conditions, l’âge du demandeur est pris en compte. En effet, ce dernier doit être dans l’une de ces trois situations :
 

 
Le critère géographique a également son importance. Le demandeur doit avoir déclaré son lieu de résidence en France métropolitaine (ou dans les territoires d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin). La résidence en France doit être pouvoir reconnu comme une résidence stable, autrement dit le demandeur doit pouvoir justifier d’au moins 6 mois de résidence en France durant une année. La résidence permanente du demandeur est appréciée à la date d'attribution de l’aide. Le remplissage de ce critère peut faire l’objet de contrôles ponctuels par la caisse de retraite.
 
En outre, un autre critère lié à la nationalité du demandeur est considéré par le service instructeur. La personne à l’origine de la demande d’Aspa doit être de nationalité française ou ressortissante de l’Espace économique européen (EEE). S’ajoutent aux citoyens ayant la nationalité française, les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les personnes ayant servi ou combattu pour la France et les étrangers ayant un titre de séjour (depuis au moins 10 ans de manière continue et leur permettant de travailler sur le territoire français). Seules ces catégories de personnes peuvent prétendre à l'Aspa, sont donc exclus les personnes en situation irrégulière qui réunissent les autres critères.
 
Enfin des critères financiers sont pris en compte. Pour pouvoir espérer se voir attribuer l’Aspa, le demandeur doit avoir des revenus d’un montant inférieurs aux seuils établis pour cette aide, soit 961,08 € par mois (pour une personne seule) ou 1 492,08 € (pour les couples). Ces seuils plafonds sont valables à compter de janvier 2023, mais sont annuellement réévalués. Par ailleurs, ils conditionnent le montant que l’aide qui vous sera attribuée.

Comment est calculé le montant de l’ASPA ?
 

Le montant de l’ASPA qui vous sera attribué est calculé en fonction des ressources que vous déclarez lors de votre demande à la caisse de retraite. Le montant de cette allocation qui vous sera versé varie également suivant la situation familiale dans laquelle vous vous trouvez au moment de la demande (vie en couple ou célibataire).

Ainsi en fonction de votre situation, le montant de l’ASPA s’élèvera à la somme résultant de la différence entre les plafonds (961,08 € si vous êtes seul, 1492,08 € si vous êtes en couple) et vos revenus. Par ailleurs, pour déclarer vos revenus à la Caisse de retraite, il faut savoir quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de l’aide qui peut vous être attribuée.

À savoir : Les allocations d’aides financières telles que l’APA, l’APL ou l’ALS ne font pas partie des revenus à déclarer pour demander l’aide de solidarité aux personnes âgées. De plus, l’obtention de ces aides, notamment de l’AAH, n’est pas conditionnée par une demande préalable d’Aspa (Cass., ch. sociale, 31 janvier 2002, n°00-18.365, publié au bulletin).

Ces allocations ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de l’Aspa, et ne constitueront pas un frein à votre demande qui viendra s’inscrire en complément des aides que vous touchez d’ores et déjà. De plus, l’introduction d’une demande d’Aspa conditionne l’obtention d’autres allocations comme le revenu de solidarité active. (Conseil d'État, 2 octobre 2019, analyse n° 418930).

A contrario, les catégories de revenus suivants sont bel et bien prises en compte dans le calcul de votre allocation ASPA : les revenus issus de biens mobiliers et/ou immobiliers (constituant 3 % de la valeur vénale du bien apprécié à la date de la demande, résidence principale exclue), les revenus professionnels, la pension alimentaire qui a été déterminée décision de justice, la pension d'invalidité ou celle de retraite. À noter que l’exercice d’une activité professionnelle n’entrave pas vos droits à l’Aspa. Toutefois, les revenus issus de cette activité (salaire ou revenu non-salarié) sont bien pris en compte dans le calcul et ne peuvent excéder un certain seuil :
 

 

II. Introduction d’une demande d’ASPA et voies de recours en cas de refus

Comment faire sa demande pour obtenir l'ASPA (ex-minimum vieillesse) ?
 

Le demandeur qui souhaite bénéficier de l’ASPA doit accéder au formulaire Cerfa n°13710*02, le remplir et envoyer sa demande à la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Il lui faudra joindre deux types de justificatifs : un document attestant de sa résidence permanente en France et un second document prouvant sa résidence régulière en France, c’est-à-dire une photocopie de ses justificatifs d’identité. Il joindra également une copie de du dernier avis d’imposition en sa possession. Le futur bénéficiaire de l’aide financière ne doit pas toujours retourner son formulaire à la Cnav, l’interlocuteur et le service instructeur peuvent varier suivant la situation dans laquelle il se trouve.

L'organisme qui étudiera sa demande s’il perçoit une pension de retraite est sa caisse retraite. S’il est bénéficiaire de plusieurs pensions de retraite, l’organisme compétent pour recevoir sa demande peut être la MSA, la Cnav ou encore sa caisse de retraite. In fine, si la personne à l’origine de la demande ne reçoit aucune pension de retraite et n’est donc affiliée à aucun régime de retraite, la mairie de son lieu de résidence sera à même de recevoir son formulaire de demande d’Aspa. La mairie n’étudiera pas elle-même la demande, mais elle transmettra celle-ci à la Caisse des Dépôts et consignations.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée par la caisse de retraite dont vous dépendez. Le montant auquel vous avez droit vous est réglé à partir du 1er du mois, qui suit la date de réception du dossier de demande d’aide. Si la demande d’allocation de solidarité intervient dans le délai 3 mois suivant la réception de la notification de pension de retraite, alors le bénéficiaire pourra recevoir le versement de l’aide financière simultanément à celui de sa retraite.

Bon à savoir : Les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérables après le décès du bénéficiaire. Conformément à la loi (l'article L815-13 du Code de la sécurité sociale) et à la jurisprudence, ces sommes “ne constituent pas des dettes successorales, mais des charges de la succession” (Cass., ch. civile 1, 7 février 2018, n° 17-10.818, publié au bulletin).

Recours en cas de refus

En cas de refus de votre demande d’allocation, vous avez la possibilité de demander une autre aide : l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide versée par l’État implique également des conditions qu’il faut remplir pour le demandeur. Ce dernier doit être âgé de 65 ans ou a minima de 60 ans s’il est reconnu inapte au travail. De plus, il doit être résident français, ou s’il est étranger pouvoir justifier de sa résidence normale en France pendant un certain nombre d’années.

Enfin, des critères liés aux ressources financières sont appréciés par le service instructeur. Les revenus comptabilisés (ceux des 3 derniers mois avant la demande) ne peuvent excéder les plafonds susmentionnés en fonction de la situation dans laquelle se trouve le demandeur (vie de couple ou non). De même que pour l’Aspa, certaines pensions (alimentaire, allocations familiales) sont exclues des revenus pris en compte pour le calcul de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées.

L’aide vous est accordée en entier si vous n’avez aucun revenu, mais elle peut également vous être versé partiellement si vous la cumulez un revenu salarié ou certaines allocations prises en compte dans le calcul de l’aide. Cette aide financière est versée tous les 1ers du mois suivant la notification de l'attribution de l’aide et cela pour une durée de 2 années au maximum. À l’issue de ce délai, l’aide sera renouvelée si votre situation reste inchangée ou elle fera l’objet d’un examen pour déterminer si vous avez toujours le droit à l’allocation.

Si cette dernière allocation vous est également refusée, alors vous ou votre représentant (travailleur social) avez la possibilité de saisir la Commission départementale d’aide sociale (CDAS) pour solliciter le réexamen de votre demande. Si là encore votre demande est rejetée, la décision de refus peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal judiciaire.

Le Cabinet ZENOU, en droit de la sécurité sociale dans le 20ème arrondissement de Paris vous accompagne dans l’obtention de l'Aspa (critères et modalités d’examen de votre demande, montant de votre aide) et le cas échéant vous assiste dans l’introduction d’un recours devant la juridiction compétente.