La
résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail. Elle sera présentée dans le cadre de cet article autour de cinq questions essentielles en vue de permettre à nos lecteurs d'en cerner la notion ainsi que les effets qui s'y attachent.
La résiliation judiciaire du contrat de travail, qu'est-ce-que c'est ?
La résiliation judiciaire désigne la faculté offerte au salarié de demander la rupture de son contrat de travail, sur la base des articles 1227 et 1228 du code civil en arguant du fait que son employeur n'a pas satisfait à ses
obligations contractuelles.
L'action en
résiliation judiciaire revient donc à demander au juge prud'homal de prononcer la rupture du contrat de travail, plutôt que de faire usage de son droit de résiliation unilatérale (licenciement pour l'employeur, démission pour le salarié).
L'employeur peut-il prendre l'initiative d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La voie de résiliation judicaire du contrat de travail n'est en principe pas ouverte à l'employeur sauf dans l'hypothèse très spécifique de la faute d'un apprenti en contrat d'apprentissage.
Le législateur a entendu restreindre le recours de l'employeur au dispositif de la
résiliation judiciaire afin que ce dernier ne puisse pas échapper aussi facilement aux règles d'ordre public régissant le licenciement et la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Il faut donc préciser à cet égard que l'action en
résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (
Cass.soc., 5 juill.2005, n°03-45.058 P). L'effet est donc automatique. Dès lors que l'action en
résiliation judiciaire vaut licenciement, ce licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut d'une lettre de licenciement motivée.
Tel doit être également le raisonnement s'agissant des contrats à durée déterminée. Le seul fait pour l'employeur d'exercer l'action en
résiliation judiciaire l'expose aux dommages-intérêts pour rupture anticipée de CDD prononcée en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude physique (
Cass.soc., 4 déc.2001, n°99-46.364 P).
Quels sont les cas dans lesquels la résiliation judiciaire est justifiée ?
Le salarié doit avoir à l'esprit que ce ne sont pas tous les manquements de l'employeur qui sont susceptibles de justifier la
résiliation judiciaire aux torts de ce dernier.
En effet, il est exigé que les manquements de l'employeur soient d'une
gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail (Cass.soc., 15 mars 2005, n° 03-42.070 P ;
Cass 26 mars 2014, n°12-21.372).
Cette appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir souverain des juges du fond (
Cass.soc., 15 mars 2005, n°03-41.555 P). Les manquements pouvant être reprochés à l'employeur peuvent être relatifs à :
Quelles sont les effets de la résiliation judiciaire ?
En effet, lorsque le juge admet que les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la
résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un
licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il n'est cependant pas exclu que la résiliation judiciaire puisse également produire les
effets d'un licenciement nul (si elle est fondée sur des faits de harcèlement moral, discrimination dont le salarié fait l'objet par exemple) ou d'un
licenciement illicite (lorsqu'un employeur s'oppose à la réintégration d'un salarié ayant obtenu la nullité de son licenciement par exemple).
Le salarié ayant obtenu la
résiliation judiciaire aux torts de l'employeur peut prétendre à toutes les indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul).
En revanche, lorsque les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge va simplement débouter le salarié de sa demande et ne peut prononcer ou constater la rupture du contrat. A cet égard et c'est là l'avantage de la
résiliation judiciaire par rapport à la prise d'acte, le contrat de travail n'ayant été en aucun moment résilié, son exécution se poursuivra normalement.
La résiliation judiciaire est-elle le meilleur moyen de rompre son contrat de travail ?
Sur cet aspect, le parallèle doit être fait avec la prise d'acte de la rupture du contrat de travail que nous avions abordée dans un précédent article.
En effet la
résiliation judiciaire du contrat de travail est incontestablement pour le salarié moins risquée que la prise d'acte.
Il faut en effet rappeler qu'en cas de prise d'acte, le salarié, non seulement perd son emploi immédiatement mais prend de surcroit le risque de voir sa rupture produire les effets d'une démission alors qu'en cas de
résiliation judiciaire, non seulement le salarié continue à travailler, et même dans l'hypothèse où il est débouté, la relation de travail se poursuit.
A chaque fois qu'il est possible pour le salarié de continuer par travailler pour l'employeur, il lui sera recommandé de procéder par une action en
résiliation judiciaire. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'accomplissement du travail n'est plus tenable, que la voie de la prise d'acte doit être empruntée.
