Le chomage partiel : présentation du dispositif exceptionnel

Face à la crise sanitaire touchant actuellement le pays, le recours au chômage partiel s’est considérablement développé.

Clé de voûte du soutien à l’emploi permettant d’accompagner les entreprises en difficulté, le dispositif de chômage partiel a été modifié et amélioré par le décret 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID 19.

Les règles présentées ci-après valent pour toutes demandes présentées depuis le 1er mars 2020 et sous réserve de modifications ultérieures à la date de publication de l’article.

Le Code du travail parle en réalité d’activité partielle, il s’agit d’un dispositif permettant à un employeur se trouvant en difficulté économique de faire prendre en charge par l’Etat et l’assurance chômage la rémunération de ses salariés (article L. 5122-1 Code du travail).

Les conditions de recours à l’activité partielle restent inchangées.

Le Code du travail impose plusieurs conditions subordonnant le recours à l’activité partielle :

Les salariés doivent subir une baisse ou une perte de rémunération des salariés du fait d’une réduction d’activité qui peut prendre la forme :

• Soit de la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement dans lequel ils travaillent : notamment en raison d’une interdiction administrative ou de l’impossibilité de protéger la santé de ses salariés (télétravail, mesures sanitaires…)
• Soit de la réduction de la durée hebdomadaire de travail, sous la durée légale (35 heures) : notamment en raison d’une baisse d’activité, qui peut être liée à des difficultés d’approvisionnement.

Attention : l’exécution de son travail sous forme de télétravail fait obstacle au recours à l’activité partielle (voir sur ce point l’article relatif au télétravail).
EDIT : L’ordonnance du 22 avril 2020 confirme toutefois qu’il est possible de cumuler activité partielle pour une partie du temps de travail et télétravail pour le reste : l’employeur devra alors veiller à définir des plages horaires strictes durant lesquelles le salarié est soumis au télétravail.

La réduction d’activité doit par ailleurs être justifiée par les motifs suivants :

• la conjoncture économique
• des difficultés d'approvisionnement
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

C’est ce dernier cas d’ouverture qui justifie le placement en activité partielle des entreprises touchées par la crise sanitaire du COVID-19.

EDIT : Le recours à l’activité partielle était jusqu’alors nécessaire collectif (pour l’ensemble des salariés, ou pour une partie d’entre eux, par roulement le cas échéant). L’ordonnance du 22 avril 2020 permet désormais, lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit ou sur avis préalable du CSE, de recourir à l’activité partielle à titre individuel, c’est-à-dire pour un seul poste.

La déclaration de son entreprise en activité partielle est aujourd’hui totalement dématérialisée et d’effectue sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, selon plusieurs étapes.

Les particuliers et les employeurs peuvent bénéficier de l’activité partielle pour leurs employés mais doivent formuler leur demande sur la plateforme CESU. (URSSAF)

Le dispositif exceptionnel prévoit un certain nombre d’aménagements :

• Avis préalable du CSE :

En temps normal, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE (lorsqu’il existe) avant toute demande d’activité partielle, et le joindre à la demande.

Tenant compte des difficultés de consultations des représentants du personnel, le dispositif exceptionnel autorise également de recueillir l’avis du comité social économique (CSE) après délivrance de l’autorisation administrative, sous réserve d’une communication à l’unité départementale dans les 2 mois suivant dépôt de la demande.
 

• Autorisation administrative :
• Le recours au chômage partiel doit être autorisé par l’unité départementale de la DIRECCTE.
  
  En l’absence de réponse de l’unité départementale sous 2 jours (contre 15 jours habituellement), celle-ci est considérée avoir accepté le recours au chômage partiel (Article R. 5122-4 Code du travail).
  
  L’autorisation de l’unité départementale vaut pour une durée de 12 mois (contre 6 habituellement).

 

• Demande d’indemnisation :
• Une fois l’autorisation administrative en sa possession, l'entreprise formule une demande d’indemnisation à l’unité départementale.
  
  Compte tenu de l’urgence de la situation, l’autorisation administrative n’a pas à être antérieure au placement de l’entreprise en activité partielle.
  
  Les entreprises peuvent déposer leur demande d’activité partielle pour cause de COVID 19 jusqu’au 30 avril 2020, l’indemnisation rétroagira alors au jour du placement effectif au chômage partiel.

 

• Préalable : Comment calculer le taux horaire de base du salarié ?

 

Le montant de l’indemnisation du salarié en activité partielle dépend d’abord de son taux horaire de base.
Le taux horaire est le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié pour le mois considéré, en dehors des heures supplémentaires ; il inclut :

• les majorations liées au travail de nuit ou au travail le dimanche
• les primes lorsqu’elles sont liées au temps de présence du salarié dans l’entreprise (prime d’assiduité…)

Lorsque le salaire est variable, le salaire de base est calculé selon les éléments variables de salaire perçus sur les 12 mois précédant la mise en place de l’activité partielle.

 

• Je suis employeur : combien vais-je percevoir de l’Etat ?

L’employeur placé en activité partielle bénéficie, pour chacun de ses salariés, d’une allocation d’activité partielle, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Le montant de l’allocation d’activité partielle s’élève à 70 pourcents de la rémunération horaire brute du salarié, et au minimum 8,03 euros/heure et au maximum 45,67 euros/heure (soit 4,5 SMIC), multiplié par la durée hebdomadaire de travail, soit 35 heures (sauf volume inférieur prévu au contrat de travail).

EDIT : L’ordonnance adoptée le 22 avril 2020 en Conseil des ministres autorise le versement d’une allocation d’activité partielle au-delà de 35h, lorsque la durée hebdomadaire de travail du salarié, prévue par convention collective, est supérieure à la durée légale.
 

• Je suis salarié : combien vais-je percevoir de mon employeur ?

Le salarié perçoit, en lieu et place de son salaire, une indemnité d’activité partielle, versée par son employeur.

L’indemnité d’activité partielle doit être, au minimum, égale à 70 pourcents de la rémunération horaire brute du salarié (soit 84% de la rémunération nette).

L’employeur peut, bien entendu, s’il le souhaite, verser une indemnité supérieure à ses salariés.

Il devra par ailleurs veiller à ce qu’un accord ou une convention collective ne prévoit pas d’indemnisation supérieure à ce montant.

Attention : l’indemnité d’activité partielle n’est enserrée par aucun plafond, ce qui signifie pour l’employeur :

• D’une part, pour les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à 4,5 SMIC, la part supérieure à son plafond devra être versée par l’employeur, sans qu’il puisse bénéficier d’une prise en charge par l’Etat.
• D’autre part, pour les salariés dont la durée hebdomadaire est supérieure à 35 heures, toute heure au-delà de la 35ème heure sera intégralement prise en charge par l’employeur.

NB : Pour salariés non rémunérés au taux horaire, un régime d’équivalence est prévu par décret d’application.

 

Un certain nombre de salarié ayant bénéficié d’arrêt de travail, notamment pour motif de garde d’enfant, il y a lieu de faire la lumière sur la combinaison de l’arrêt maladie avec le placement en activité partielle.

Plusieurs situations doivent ainsi être distinguées :
 

• J’ai été placé(e) en arrêt de travail pour maladie, puis mon entreprise a été placée en activité partielle : je bénéficie d’une indemnisation par l’assurance maladie jusqu’à la fin de mon arrêt de travail, mais le complément versé par l’employeur sera moindre à celui habituellement versé (puisque calculé sur la base de 70% du salaire brut).
• J’ai été placé(e) en arrêt de travail pour isolement ou garde d’enfant :
  • Mon entreprise est fermée : l’employeur en informe la sécurité sociale, qui met fin à mon arrêt de travail : je suis placé en activité partielle.
  • Mon entreprise est fermée : mon employeur n’en informe pas la sécurité sociale : mon arrêt de travail se poursuit mais ne pourra pas être renouvelé : à l’issue de mon arrêt, je suis placé(e) en activité partielle.
  • Mon entreprise n’est pas fermée mais bénéficie de l’activité partielle pour réduction d’activité : mon arrêt de travail se poursuit normalement.
• J’ai été placé(e) en activité partielle et je suis tombé(e) malade : je suis placé(e) en arrêt maladie mais ne subit pas de jours de carence, le complément d’indemnisation versé par l’employeur correspond à ce qu’il aurait dû verser si le salarié était en activité partielle (soit 70% de la rémunération horaire brute).

Le dispositif exceptionnel relatif à l’activité partielle est objet de multiples modifications et ajustements législatifs.

Les conditions exposées par le présent article ne sont donc valables qu’au jour de sa publication.

L’aide d’un Avocat en droit social, se tenant à jour des ordonnances et décrets au fil de leur publication, vous permettra de sécuriser au mieux vos actions et de minimiser les risques de contestations.

Pour toute question complémentaire ou plus approfondi, ou en cas de survenance d’un litige portant sur le recours à l’activité partielle, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Zenou.