La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) a été introduite en droit français par la loi dite Perben II en date du 9 mars 2004. Elle figure aux articles 495-7 à 495-16 du Code de pro...
Face à l’accroissement des victimes d’accidents de la route impliquant un conducteur sous emprise de stupéfiants, le législateur est intervenu par la loi n°2003-87 du 3 février 2003 pour consacrer un d&eacu...
La citation directe est une procédure qui permet, notamment au Ministère public ou à la victime, de faire comparaitre rapidement l’auteur d’une infraction devant le Tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Sou...
La subornation de témoin fait partie des infractions constitutives d’une entrave à l’exercice de la justice. Si elle vise à protéger le bon fonctionnement de la justice, cette infraction permet aussi la protect...
Véritable acte fondateur quant à la reconnaissance des droits des victimes d’infractions, la loi n°77-5 du 3 janvier 1977 institue la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans chaque tribunal de...
Le proxénétisme ne fait l’objet d’aucune définition autonome dans le Code pénal, et se définit de manière simpliste comme une forme d’exploitation directe ou indirecte de la prostitution d&r...
