Le 27 juillet 2022, deux des participants du jeu polémique "Kohlantess", organisé dans la prison de Fresnes ont été condamnés pour un viol et un meurtre. Les deux criminelles ont pourtant été...
« Nous sommes sur la bonne voie ». Tels furent les mots de Eddy DE PRETTO, réagissant à la condamnation de 11 personnes poursuivies pour cyberharcèlement à son encontre. Malheureusement, Eddy DE PRETT...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) a été introduite en droit français par la loi dite Perben II en date du 9 mars 2004. Elle figure aux articles 495-7 à 495-16 du Code de pro...
Face à l’accroissement des victimes d’accidents de la route impliquant un conducteur sous emprise de stupéfiants, le législateur est intervenu par la loi n°2003-87 du 3 février 2003 pour consacrer un d&eacu...
La citation directe est une procédure qui permet, notamment au Ministère public ou à la victime, de faire comparaitre rapidement l’auteur d’une infraction devant le Tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Sou...
La subornation de témoin fait partie des infractions constitutives d’une entrave à l’exercice de la justice. Si elle vise à protéger le bon fonctionnement de la justice, cette infraction permet aussi la protect...
