Contestations des décisions des organismes payeurs des aides au logement (APL)

Contestations des décisions des organismes payeurs des aides au logement (APL)

Parmi les nombreuses prestations sociales auxquelles l’administré peut avoir accès, il y en a trois qui permettent aux foyers le plus démunis de faire face à leurs obligations relatives au logement et au cadre de vie. Il s’agit de l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). Bien qu’elles aient des dénominations différentes, leurs caractéristiques sont pour la plupart partagées. Ainsi, les trois font partie d’un groupe plus large appelé les « aides personnelles au logement ». Ces dernières ne doivent pas être confondues avec l’aide personnalisée au logement qui ne constitue que l’une de ses trois catégories.
 
Il est nécessaire de préciser que les conditions d’attribution aux prestations varient, mais les montants et les modalités de calcul sont identiques. Vis-à-vis de cette complexité, il faudrait s’interroger sur la pertinence d’une telle diversité de catégories. La difficulté de cette dynamique n’affecterait-elle pas négativement les droits des possibles allocataires ? La réponse est assurément affirmative. L’intérêt paraît minimal, compte tenu du fait que le régime de ces aides se rapproche de plus en plus depuis 2020. 

Pour comprendre mieux cette situation, Maître Johan Zenou expert en droit de la sécurité sociale à Paris identifie l’encadrement juridique des aides personnelles au logement, qui présente une importante hétérogénéité (I), pour pouvoir préciser les suites pratiques auxquelles l’administré fait face, qui tendent à une unification manifeste (II).

I. Un encadrement juridique hétérogène

Des conditions d’attribution distinctes

Il faudrait s’attarder sur les trois types d’aides prévues. L’aide personnalisée au logement (APL), créée en 1977, est liée à la situation du logement.  Elle n’est réservée qu’aux logements qui font l’objet d’une convention avec l’État (la plupart des logements HLM étant conventionnés).
 
L’allocation de logement familiale (ALF), créée en 1948, est dédiée à ceux qui ne peuvent pas percevoir l’APL. Elle est liée à la situation familiale. Le demandeur doit : 

  • Percevoir des prestations familiales ou l’allocation d‘éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
  • Avoir un enfant à charge de moins de 21 ans et ne pas percevoir les prestations mentionnées antérieurement.
  • Être un jeune couple marié, pacsé ou en concubinage depuis moins de 5 ans. La somme de l’âge des deux conjoints ne doit pas dépasser les 55 ans.
  • Être enceinte, sans personne à charge depuis le 4e mois de votre grossesse.
  • Avoir un parent à charge de plus de 65 ans (ou 60 ans s’il est ancien déporté, combattant ou inapte au travail) et ne pas avoir de ressources supérieures à l’ASPA.
  • Avoir un parent à charge avec un taux de handicap d’au moins 80% ou incapable de travailler du fait de son handicap.
  • Être français, communautaire, suisse, d’un État membre de l’EEE ou étranger avec un titre de séjour.

La dernière des trois aides est l’allocation de logement sociale (ALS), créée en 1971. Elle s’applique aux locataires qui ne peuvent pas bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF. En ce qui concerne certains cas particuliers, les étudiants ne peuvent pas prétendre à ces allocations si leurs parents sont gravés au nom de l’impôt sur la fortune immobilière. Les seniors peuvent en bénéficier même s’ils sont en EHPAD et peuvent la cumuler avec l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
 
Si vous pouvez bénéficier de plusieurs de ces allocations, il faut considérer que ces aides sont alternatives et donc ne peuvent pas se cumuler. Dans la plupart des cas, c’est l’APL qui vous sera octroyée par l’administration. Même s’il n’est pas facile pour l’administré de savoir exactement quelle aide lui correspond, il peut être rassuré, car la charge de faire cette démarche est à l’administration.

Une procédure unique

Une demande unique est prévue pour les trois allocations. La demande est faite en ligne ou auprès d’un point d’accueil de la CAF, en régime général, ou de la MSA, en régime agricole. Suite à cette demande, l’administration décidera quelle aide correspond le plus au profil du demandeur.
 
Les documents à prévoir pour entamer les démarches sont :

  • Des documents d’identité des résidents du logement;
  • Un RIB;
  • Une attestation de loyer (cerfa n°10842).

 
Les contrats de logement concernés par ces aides sont la location, la sous-location (sous conditions), la colocation (loyer divisé par le nombre de personnes) et la résidence en foyer. Le logement doit être situé en France, être la résidence principale des locataires et répondre à des critères de décence. Il est possible également de bénéficier de ces aides pour un prêt immobilier sur un logement ancien. Ces aides peuvent être versées directement à l’allocataire ou au propriétaire du logement (procédure du tiers payant) s’il est demandé. Le temps de traitement du dossier devrait prendre environ deux mois, même si dans certaines régions, il peut bien s’agir plus de six mois.
 
Ces allocations s’adaptent à la vie quotidienne des administrés. Il faut savoir par exemple que les mineurs sont aussi éligibles aux allocations, bien que les parents doivent signer le bail si l’enfant n’est pas émancipé. Par ailleurs, en cas de garde alternée, il ne peut avoir qu’un seul bénéficiaire. Si les parents ne s’accordent pas sur ce point, le premier à faire les démarches recevra l’allocation. Un recours devant le tribunal administratif est possible dans cette hypothèse. En outre, en cas de fin de vie commune, l’organisme devra être informé au plus vite et il traitera les dossiers de manière séparée en assignant un numéro distinct à chacun des ex-conjoints.
 
Si l’une des aides vous est accordée par l’administration, il est convenable de connaître les suites pratiques que cette décision pourrait avoir dans la vie des allocataires.

II. Les suites pratiques de la décision d’allocation

Un montant adapté

Le montant de l’aide personnelle au logement attribué tient compte d’un barème basé sur plusieurs éléments dont : 

  • La situation familiale;
  • Le patrimoine immobilier et financier du foyer (seulement s’il dépasse la somme de 30.000€. Au-delà de ce montant, la prestation sera minorée).
  • Le montant du loyer.
  • Les ressources du groupement familial (revenus d’activité, pensions alimentaires, indemnités journalières…).

 
Quelques précisions doivent être faites quant à ce dernier élément. Les plafonds varient en fonction de la situation familiale. Le calcul est basé sur les ressources du conjoint (mariage, PACS ou concubinage) et des personnes vivant habituellement dans le foyer. Sachez que la CAF ou la MSA récupèrent automatiquement les informations relative aux ressources auprès des autres administrations publiques, notamment auprès du service d’impôts.
 
La somme reçue peut varier, le montant moyen des APL était entre 179 € et 233 € selon le type de logement en 2018/2019. Depuis la réforme «APL en temps réel» entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le calcul de ce montant est actualisé tous les trois mois en fonction des ressources des 12 derniers mois. Auparavant les APL se basaient sur les ressources N-2 donc il y avait un décalage entre la réalité des administrés et le montant perçu. Dorénavant, par exemple, le montant de juillet-août-septembre 2023 sera calculé selon les revenus de juin 2022 à mai 2023.
 
Il est bien évident que ce montant est complexe à calculer. Sachez qu’un simulateur en ligne peut en faire un calcul plus exact. Les droits commencent du 1er jour du mois qui suit la demande. Le premier mois constitue, en effet, un mois de carence. Le versement n’est pas rétroactif par rapport au bail. Le montant des aides personnelles au logement est revalorisé tous les 1er octobre en fonction de l’indice de référence de loyers.

Un régime des recours unifié

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative aux aides personnelles au logement, vous pouvez vous adresser à la justice. Avant de toute action en justice, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être fait auprès de l’organisme qui a rendu la décision. Il peut être gracieux (auprès de la même autorité) ou hiérarchique (auprès du supérieur). En cas d’échec, une médiation auprès du Défenseur des droits est également exigée. Ensuite une phase amiable peut être déclenchée, qui sera suivie, le cas échéant, d’une procédure devant le juge administratif.
 
Depuis le 1er janvier 2020, le contentieux de toutes les allocations des aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS) est de la seule compétence du juge administratif (article L.825-1 du Code de la construction et de l’habitation). Il s’agit d’un régime simplifié, car auparavant les contentieux concernant l’ALF et l’ALS étaient de la compétence du juge judiciaire.
 
En définitive, ayant compris tant les divergences que les caractéristiques partagées des aides personnelles au logement, certains praticiens se demandent s’il n’est pas plus convenable pour les administrés d’unifier ces prestations dans une seule et unique aide, appelée de la même manière en regroupant tous les cas susceptibles d’en bénéficier.
 
Dans ce cadre compliqué, si l’administration vous a refusé une allocation, si vous avez fait l’objet d’un rappel d’un indu, si vous êtes face à un contentieux concernant les aides personnelles au logement, n’hésitez pas à consulter le Cabinet Zenou en droit de la sécurité sociale situé à Paris 20ème. Nous serons toujours à votre disposition pour vous accompagner durant la procédure devant l’administration ou les juridictions.

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