Le transfert du siège social : comment faire ?

Le transfert du siège social : comment faire ?
Vous souhaitez transférer le siège de votre société à une autre adresse ? L’article vous aidera à savoir comment déplacer le siège social vers un autre lieu, tout en vous informant de la procédure à suivre.
 
Le siège social c’est un peu comme le quartier général de votre société, il correspond à l'adresse du domicile juridique de votre entreprise. Ce siège est fixé à une adresse inscrite dans les statuts de la société au moment de sa création et peut être déplacé ailleurs au cours de la vie sociale.
 
Le siège de la société est juridiquement considéré comme le lieu de direction effective et de fonctionnement de la société. Cette nuance est importante car le lieu de direction peut différer du lieu d'exploitation, c'est-à-dire du lieu où s'exercent les activités de la société. L'adresse du siège social figure alors dans les statuts, cela permet de déterminer les tribunaux qui sont territorialement compétents et dont la société sera attachée.
 
Il est donc possible de changer d’adresse d'une entreprise, conformément à la liberté entrepreneuriale, et ceci sera considéré comme un transfert de siège social. Ce transfert nécessite une certaine procédure, plusieurs démarches et déclarations devront être réalisées
 
En effet, ce transfert doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE). En France, les CFE permettent la réalisation des déclarations nécessaires à la création d'entreprise, en un même lieu, en une seule fois et sur un même document.
 
De prime abord, vous devez impérativement avoir procédé à l’immatriculation de votre société auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, avant d’effectuer toute formalité. Il est donc impératif de savoir comment l’on procède pour réaliser un transfert de siège social si des besoins l’imposent.
 
Par conséquent, vous devez connaître les démarches à effectuer pour transférer son siège social (I) ainsi que les coûts et les suites de l’opération (II).
 

I. La procédure de transfert du siège social
 
Dans l’optique de pouvoir transférer son siège social, il sera nécessaire de respecter un ensemble de démarches, qui vous permettront d’effectuer ce changement d'adresse de société.
 
Vous devez savoir que le siège social est une mention à obligatoirement inscrire dans les statuts de votre société. Si vous décidez de transférer votre siège, il sera donc nécessaire de mettre à jour les statuts de la société. Une telle décision devra être prise par le conseil d’administration de votre entreprise, ou bien lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
 
Lors du dépôt du dossier de modification au CFE, un exemplaire des statuts de la société devra être mis à jour et vous devrez certifier ce changement comme conforme, en tant que dirigeant social. Vous faire aider par un avocat en droit des affaires est toujours bénéfique.
 
Tout dépendra de la forme de votre société. En effet, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) le transfert du siège social relève de la compétence exclusive des associés de ladite société, étant donné que ceci entraine une modification des statuts. Pour décider du transfert du siège social, les associés devront se réunir en AGE.
 
Vous devez vérifier les conditions de majorité, qui dépendent des aménagements statutaires. Il faut donc se référer aux statuts de la SARL pour vérifier les conditions nécessaires à l’adoption de la décision. Lorsque le transfert du siège social intervient en France, il peut être décidé par vous en tant que dirigeant social, avec l’accord des associés réunis en assemblée et représentant plus de la moitié des parts sociales. Dès lors que le siège social est transféré à l’étranger, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Attention : Le défaut de ratification entraîne la caducité de votre décision de transfert.
 
La décision de transfert social doit être matérialisée dans un acte. Vous devrez effectuer des démarches préalables à la constitution du dossier de transfert de siège. Votre société dispose d’un mois à compter de la date de l'acte modificatif pour faire publier le transfert de siège.

Exemple : l’acte peut être un procès-verbal assemblée générale qui autorise le transfert.
 
Les premières formalités à effectuer consistent à publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales qui indique le nouveau lieu du siège social ainsi que l'ancien :
 
  • Si le ressort du Tribunal de commerce reste inchangé, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
  • Si le ressort est différent, deux avis devront être publiés, l'un dans le journal d'annonces légales du lieu de départ et l'autre dans celui du lieu d'arrivée du siège.
 
Le dossier pour une formalité modificative sera enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité modificative de l’entreprise au RCS devra être déposé au CFE compétent ou bien directement au greffe du Tribunal de commerce du lieu de la nouvelle adresse du siège social, conformément aux exigences de l'article R.123-5 du Code de commerce.
 
Plusieurs documents sont à joindre au dossier de modification des actes à produire, vous devrez donc fournir :
 
  • Un exemplaire de l’acte certifié décidant du transfert du siège social.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour.
  • Un formulaire M2 Cerfa n° 11682*06 dûment rempli et signé.
  • Une délégation de pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire.
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  • Un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social.
 
Vous devrez de même effectuer un ensemble de démarches avant la modification du dossier comme domicilier votre société, en justifiant devant le greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise, et ce par tous moyens.

Exemple : en fournissant un contrat de bail des locaux, des factures EDF.
 
Il est important pour votre société d'identifier précisément l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors de formalités à accomplir. Si le siège social est fixé à votre domicile personnel, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre entreprise.
 
Si le transfert de siège intervient dans autre département, il sera du ressort d’un autre Tribunal de commerce et deux avis de publicité devront être publiés en conséquence :
 
  • Un avis dans un journal d’annonces légales dans le département de l’ancien siège social.
  • Un avis dans un journal d’annonces légales dans le département du nouveau siège social.
 
Le transfert de siège social donne obligatoirement lieu à la diffusion d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cet avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
 
  • La mention du transfert du siège de la société.
  • La dénomination sociale ou le sigle de la société.
  • Les formes de sociétés : SARL, SAS, SA, EIRL, SNC.
  • Le montant du capital social enregistré.
  • L’adresse officielle du siège social.
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise.
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée.
 
Si le nouveau siège social se situe dans le ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce, l’avis de publicité doit contenir les mentions supplémentaires :
 
  • La mention du RCS où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
  • Le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.
 
De plus, dès lors que le siège social est transféré dans le ressort d’un autre Tribunal de commerce, il est impératif de joindre un état faisant mention des sièges sociaux antérieurs de la société, si plusieurs changements sont intervenus.
 

II. Les coûts et la suite du transfert de la société
 
Vous devez également connaître l’ensemble des coûts et les suites qu’impliquent le transfert du siège social.
 
Concernant les coûts de cette opération, vous devez joindre à la formalité un règlement de 192, 01 €, qui comprend 13, 93 € de coût de dépôt d'actes. Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce compétent du lieu du siège social. Si votre entreprise possède un ou plusieurs établissements secondaires en dehors du ressort du Tribunal compétent, vous devez ajouter 44,17 € par établissement supplémentaire situé dans les greffes différents.
 
Vous devez donc régler les émoluments du Greffe de 46,82 € HT, la TVA de 9,36 €, 5,9 € à l’INPI, et 116 € au BODACC, le tarif total TTC est de 178, 08 €. Notez qu’un avocat spécialisé dans la défense de l’employeur peut vous impliquer des frais supplémentaires, mais vous facilitera considérablement les taches.
 
Votre entreprise est maintenant enregistrée à la nouvelle adresse, vous devrez donc informer les clients, les fournisseurs, les entreprises collaboratrices de ce changement de lieu. Il sera également nécessaire de modifier l’adresse du siège social sur l’ensemble des documents, comptables ou contractuels, ainsi que prévenir les salariés de l’entreprise qu’ils devront se rendre au nouveau lieu de travail.
 
De plus, Maître ZENOU, avocat en droit des affaires, vous propose de s’occuper de l’intégralité des démarches relatives aux différentes modifications statutaires, parmi lesquelles nous retrouvons le transfert de siège social. Cela vous permet de réaliser votre transfert de siège social plus facilement, rapidement et à de moindres coûts.
 
Vous souhaitez déplacer le siège de votre société vers une autre adresse ? Maître Johan ZENOU, avocat en droit du travail à Paris, vous facilitera la tache en prenant charge du dépôt de votre dossier et des formalités à accomplir.

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