En quoi consiste le dépôt de bilan d'une entreprise ?

En quoi consiste le dépôt de bilan d'une entreprise ?
Vous ne pouvez plus répondre aux dettes de la société avec votre actif disponible ? Un dépôt de bilan s’avère parfois nécessaire en cas de difficultés financières, l’article vous permettra de mieux comprendre de quoi il en retourne.
 
Chaque entreprise est tenue de déposer son bilan au Tribunal de commerce, et ce à chaque bilan paru. Le terme dépôt de bilan est une notion utilisée dans la pratique commerciale, en des termes plus juridiques cela s'appelle la déclaration de cessation de paiements (DCP). Le dépôt de bilan est une procédure collective qui survient lorsqu’une société se déclare être en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes, son passif.
 
Cette demande de dépôt de bilan est déposée par le dirigeant de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il y a un délai à respecter pour déclarer la cessation si l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du dirigeant.

Exemple : Une interdiction de gérer une entreprise.
 
De même, il est également possible pour un créancier de constater une demande de dépôt de bilan. Une procédure de conciliation est également possible.
 
Cette déclaration de cessation de paiements va déboucher, soit sur une procédure de redressement judiciaire ou bien sur une liquidation judiciaire, suivant la décision du tribunal, et sera conduite par un liquidateur.
 
En tant qu’employeur, vous devez connaître à quel moment le dépôt de bilan est nécessaire (I), quelles en seront les conséquences (II) et par quels moyens est-il possible de contrer la procédure (III).

 

I. Quand doit on déposer le bilan ?

 
Vous devez savoir quels sont les conditions pour pouvoir déposer votre dossier de DCP auprès du greffe du Tribunal de commerce.
 
En cas de difficultés financières, vous devez savoir à quel moment il faut légalement déposer le bilan. Selon l'article L.631-1 du Code du travail, une demande d’ouverture d’une procédure collective s’impose dès lors que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Être en cessation, signifie qu’il vous est impossible de faire face au passif exigible avec votre actif disponible. Il faudra donc prendre en compte deux montants, d’une part le passif exigible et de l’autre l’actif disponible.

 
Afin de déterminer quel élément comptable rentre dans l’une ou l’autre des catégories, il est nécessaire de préciser que le passif exigible correspond aux dettes de l’entreprise, et ce peu importe que leur paiement soit ou non effectivement exigé par le créancier. L’actif disponible à prendre en compte est l’actif dont les liquidités peuvent être obtenues à très court terme.

Exemple : On évitera de comptabiliser un immeuble de l’entreprise dans l’actif disponible.
 
Cette définition connaît un assouplissement qui permet d’écarter l’état de cessation des paiements, dans le cas où les réserves de crédit ou les reports d’échéance dont bénéficie l’entreprise auprès de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible.
 
En tant que dirigeant de l’entreprise, vous êtes le représentant légal de la société, vous devez donc déposer le bilan dans un délai de 45 jours après la constatation de l’état de cessation des paiements. Le Tribunal de commerce regardera les documents comptables et financiers de l’entreprise afin ‘en déterminer les conséquences. L’article R.631-1 et suivants du Code de commerce détaillent la procédure à suivre.
 
Un créancier de la société peut très bien engendrer la procédure collective. Le tribunal compétent dépendra de la nature juridique de la société. En effet, ce sera le greffe du Tribunal de commerce qui est compétent pour les associés ayant la qualité de commerçants, les sociétés commerciales et les auto-entrepreneurs de l’artisanat. 

Pour le cas des professions libérales, des auto-entrepreneurs en prestation de service, des agriculteurs et des autres professions, ce sera le greffe du Tribunal judiciaire qui sera compétent.
 
Généralement, le dossier de DCP s’accompagne d’une demande d’ouverture de procédures collectives. Un redressement ou une liquidation judiciaire en SARL est donc très envisageable pour votre entreprise.
 
Information : La DCP s’effectue par le formulaire CERFA 10530*01. Vous devrez exposer les motifs pour justifier de la situation.
 
Il y aura par conséquent un grand nombre de pièces à fournir. En effet, vous devez communiquer les derniers comptes annuels, l’actif disponible, le passif exigible, la trésorerie datant de moins d’un mois, les créances et les dettes avec les personnes concernées, le nombre et les noms de vos salariés, l’inventaire des biens de l’entreprise et d’autres documents nécessaires.
 
A partir du dépôt de bilan, vous serez soit écarté ou soit encadré par un mandataire nommé par le tribunal. Vous encourez des sanctions si vous ne respectez pas le délai de 45 jours pour effectuer la DCP.

 

II. Les conséquences de la déposition du bilan

 
Dès lors que votre bilan a été déposé, certaines choses sont à envisager par la suite, une autre procédure collective est assez probable.  
 
Le tribunal compétent va se saisir du dossier, l’étudier, puis convoquer certaines personnes comme le représentant légal de la société, les représentants du personnel et le procureur dans les 15 jours suivant le dépôt. Il constate l’état de cessation des paiements et décide de l’ouverture d’une procédure collective, ou rejette la demande en refusant de constater l’état de cessation.
 
Le jugement va déterminer la véritable date de cessation des paiements et ouvrira une procédure de redressement. Si le juge estime que l’activité n’a aucune chance de survie, il peut décider à prononcer immédiatement la liquidation judiciaire. Il devra nommer un liquidateur chargé de mettre un terme définitif à l’entreprise.

En prononçant la clôture pour insuffisance d'actif, il désignera un mandataire ad hoc, le liquidateur, qui achèvera les instances en cours et répartira les produits lorsque la clôture ne peut intervenir pour extinction du passif, selon l’article L.643‐9 du Code de commerce.
 
Le liquidateur judiciaire aura pour mission de licencier, les salariés pour le compte de l’employeur, puis régler les sommes dues par l’intermédiaire du fond national de la garantie des salaires (FNGS). Il devra vendre les actifs et payer les créanciers de la société selon un ordre légal.

Exemple : Un créancier possédant une sureté, comme une hypothèque, sera payé avant les créanciers chirographaires, sans sûreté.
 
Vous ne serez plus habilité à gérer l’activité de la société. En effet, la date du dépôt du dossier ouvre une période suspecte de manière rétroactive sur 18 maximum, pendant laquelle tous vos actes de gestion peuvent être annulés par le Tribunal de commerce.
 
Si une procédure de redressement judiciaire est ouverte, une période d’observation intervient, qui sera de 2 à 6 mois et dans la limite de 18 mois, durant laquelle l’activité se poursuit.

Le mandataire ad hoc va administrer l’entreprise, un représentant des créanciers est également nommé pour défendre collectivement les intérêts de tous les créanciers de la société.
 
Il est possible qu’un plan de continuation soit établi avec un remboursement échelonné des dettes, sinon il y aura un plan de cession de l’entreprise à un repreneur, les conclusions peuvent aussi aboutir à la liquidation judiciaire.
 
Il y a des conséquences pour les salariés, qui sont encadrées. Ils bénéficient d’un super-privilège, leur évitant d’avoir à déclarer leur créance et sont placés au premier rang des personnes à payer, devant même les créanciers possédant un certain nombre de sûretés. Vous pouvez retrouver des fonds suffisants et régler les salaires, à hauteur du double du plafond de la sécurité sociale, sinon ce sera l’association pour le régime de gestion des salaires (AGS) qui prendra en charge les créances salariales.
 
Attention : un projet d'ordonnance du ministère de la Justice prévoit de modifier l'ordre des créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire d'une société. Les salariés perdront leur statut de super-privilégies, ce qui implique qu’ils passeront après les administrateurs et les mandataires judiciaires. Une mesure qui provoque de nombreuses contestations de la part des syndicats et du patronat. Le ministère de la Justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur ces avant-projets visant à réformer le droit des sûretés, dans son volet relatif aux procédures collectives, d’ici mai 2021.

 

III. Les techniques pour éviter le dépôt de bilan

 
Il y a donc certaines techniques à savoir pour éviter à avoir à déclarer l’état de cessation des paiements.
 
Dès les premières difficultés, différents dispositifs sont envisageables pour agir en amont et éviter le dépôt de bilan. La procédure de sauvegarde judiciaire peut être demandée en cas de difficultés financières que vous ne pouvez surmonter. D’ailleurs, cela concerne toute sorte de difficultés, et pas uniquement des difficultés d’ordre financier. Il peut s’agir par exemple de difficultés d’ordre juridiques. Cette procédure a l’avantage de voir appliquer certaines mesures spécifiques aux procédures collectives, comme l’arrêt des poursuites en paiements des créanciers.

 
L’objectif de cette procédure est de faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. De même, il faut savoir qu’il n’est pas possible de demander la sauvegarde judiciaire si l’entreprise se trouve déjà en état de cessation des paiements.
 

La procédure de conciliation est aussi un autre dispositif que vous pouvez utiliser. Cela permet à l’entreprise de demander au Tribunal de commerce que soit désigné un conciliateur. Toutefois, il ne faut pas que la société soit en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, sinon ce sera un dépôt de bilan. La procédure de conciliation est aussi une excellente alternative à la procédure de sauvegarde, et par conséquent aux procédures précitées.
 
Le rôle du conciliateur est de trouver un accord avec les créanciers afin de poursuivre l’activité de l’entreprise et de lui éviter un dépôt de bilan.
 
De plus, vous pouvez également solliciter du tribunal que soit désigné un mandataire ad’ hoc. Le tribunal déterminera la mission du mandataire selon la situation de l’entreprise. Cela permet de résoudre des conflits entre associés, ou bien encore avec les fournisseurs et les banques.
 
La meilleure solution pour éviter le dépôt de bilan, est de prendre un avocat spécialisé dans la défense de l’employeur.
 
Maître Johan ZENOU, avocat en droit du travail, vous évitera d’avoir à déclarer votre état de cessation de paiement en vous aidant afin de faire face aux difficultés de l’entreprise. Sa connaissance des procédures collectives vous permettra d’avoir une assistance adaptée à votre situation.

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