Présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, Jean CASTEX, le 20 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire fait déjà débat dans le monde juridiq...
Dans une société où les technologies et les systèmes de contrôle de surveillance ont une place prépondérante, la vidéosurveillance s’est largement répandue dans la majorité de...
Au cours de l’exécution d’un CDD, il se peut que l’une des parties l’employeur ou le salarié, ait la volonté de rompre le contrat avant l’arrivée de son terme. En principe, le contrat à...
Le contrat de professionnalisation est créé en 2004 dans l’objectif de permettre aux jeunes et aux demandeurs d’emplois d’acquérir une qualification reconnue afin de favoriser leur insertion ou réinsertio...
La clause d’exclusivité permet à un employeur de conserver la force de travail des salariés sous sa subordination au sein de son entreprise et d’éviter une concurrence déloyale. Si l’objectif reche...
Une entreprise peut être amenée à mettre à disposition un véhicule pour ses salariés. Ce véhicule peut être uniquement destinée à une utilité professionnelle (dans ce cas, il ...
