La principale peur des salariés ayant la volonté de démissionner est bien les conséquences de cette rupture. En effet, le salarié bénéficiaire ne peut prétendre aux bénéfices d’allocations de l’assurance chômage. En effet, la démission ne constitue pas une perte d’emploi involontaire indemnisable, au titre de l’assurance chômage.
Il existe des démissions dites légitimes qui ouvrent droits aux allocations chômage. Ce sont des cas où la démission est considérée comme justifiée mais, pour être admise, la démission doit remplir toutes les conditions exigées.
Ainsi, la démission est par exemple légitime si :
Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui lui-même doit déménager pour motif professionnel. Un départ à la retraite ou une formation de votre conjoint ne sont pas considérés comme des motifs professionnels.
Vous démissionnez en raison de votre mariage ou de votre PACS qui entraîne un changement de résidence. Cette démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée, et que votre démission intervienne moins de deux mois avant, et jusqu’à deux mois après la date de votre union.
Vous démissionnez car votre enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil éloignée qui entraîne votre déménagement vers un lieu incompatible avec votre activité salariée.
Vous démissionnez pour cause de changement de résidence justifié par une situation où vous êtes victime de violences conjugales.
Vous démissionnez d’un emploi que vous avez exercé moins de 3 mois, après avoir perdu votre précédent emploi, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre les deux.
A titre exceptionnel et temporaire, deux nouveaux cas de démission légitime permettent une indemnisation au titre de l’ARE. Cela concerne les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement, en vue de reprendre une autre activité salariée, qui ne s’est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l’employeur a mis un terme. Ainsi, sont éligibles à une ouverture de droit, les salariés qui ont démissionné avant le 17 mars 2020, dans le but de reprendre un nouvel emploi en CDI ou CDD d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :
S’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés (correspondant à 91 jours calendaires, soit 3 mois). Cette rupture par l’employeur doit intervenir à compter du 1er mars 2020.
Ou au contraire, ne s’est pas concrétisée par une embauche effective qui devait intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, il appartient au salarié de justifier qu’il était titulaire d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. A défaut de pouvoir produire ces documents, l’intéressé peut produire une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.
Ces deux nouveaux cas de démission légitime sont applicables pour toute décision de prise en charge, intervenant à compter du 16 avril 2020 et jusqu'au 31 mai 2020. La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit l’élargissement, à partir du 1er novembre 2019, des conditions d’accès à l’indemnisation aux salariés qui démissionnent en vue de poursuivre un projet professionnel. Les décrets du 26 juillet 2019 relatifs au régime d’assurance chômage, et aux nouveaux droits à indemnisation précisent les contours de la mesure.
Les projets éligibles seront les projets de reconversion professionnelle, nécessitant le suivi d'une formation ainsi que les projets de création ou reprise d’entreprise. Le caractère réel et sérieux du projet devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui remplace désormais le Fongecif.
De plus, ce nouveau droit ne sera ouvert qu’aux personnes ayant été salariées, durant les 5 années précédentes de manière continue. Les allocataires de l’Assurance chômage sont tenus de rechercher un emploi pour continuer à bénéficier d’une indemnisation, sauf exceptions.
Les démissionnaires indemnisés au motif de poursuivre un projet professionnel, ne seront pas tenus de rechercher un emploi, mais la poursuite de leur indemnisation sera conditionnée à la mise en œuvre de leur projet. Un contrôle du caractère réel et sérieux du projet sera mené, au plus tard dans les six mois suivant l’ouverture de droit. Si le projet n’était pas mis en œuvre, l’allocation ne serait alors plus due.
Si la démission est à priori facile, les conséquences en découlant ne le sont pas pour autant. En cas de doutes, il serait mieux de s’approcher d’un avocat spécialiste en droit du travail, et surtout en défense des salariés. Le Cabinet ZENOU, avocat spécialiste en droit social à Paris, saura vous accompagner et vous conseiller afin de faire valoir au mieux vos droits.
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de la gravité des faits qu’il reproche à son employeur rendant impossible la poursuite de leur relation c...
Cela ne vous aura pas échappé, c’est à la France qu’on a octroyé le privilège d’organiser les Jeux Olympiques 2024. La capitale va être particulièrement impactée par l’org...
Selon une étude de l’INSEE, les français passaient en moyenne 38.9 heures par semaine sur leurs lieux de travail en 2022. Reporté à une journée, ce temps équivaut à plus de 7 h45 par jour au travail (sur la base d’une semaine de 5 jours). ...
A moins de deux mois des Jeux Olympiques et Paralympiques, la question du télétravail s’imposent dans de nombreuses entreprises de la capitale. Les déplacements à Paris et en région parisienne s’avérant, particulièrement difficiles face à...
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...