Le refus d'obtempérer, un terme bien connu des amateurs de séries policières, est devenu une triste réalité sur nos routes. Ces dernières années, des automobilistes refusent régulièrement de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre. En 2021, pas moins de 27 600 cas de refus d'obtempérer ont été recensés en France, selon la Direction générale de la police nationale. L'année dernière, pas moins de 13 décès ont été enregistrés à la suite de refus d'obtempérer lors de contrôles routiers. Ce chiffre préoccupant engendre des interrogations quant à l'usage de la force par les forces de l'ordre. Cette hausse est en grande partie attribuée à la réforme législative de 2017.
Malheureusement, les répercussions de ces actes peuvent être dramatiques, comme en témoigne un événement tragique qui s'est déroulé le 27 juin 2023 à Nanterre (Hauts-de-Seine) où Naël, un adolescent de 17 ans a perdu la vie dans des circonstances troubles, sous les tirs de la police. Au cœur de cette problématique se trouve la loi et son application, qui provoque de vives polémiques concernant l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre.
Maître Johan Zenou expert en droit pénal à Paris vous fait un point sur sa définition, les conséquences du refus d'obtempérer, et les sanctions qui en découlent.
Définition du refus d'obtempérer
Le refus d'obtempérer, se produit lorsque le conducteur d'un véhicule motorisé ou toute personne interpellée par les forces de l'ordre refuse de se conformer aux ordres légitimes d'un agent de police. Ces ordres peuvent inclure l'arrêt immédiat du véhicule, la présentation des documents d'identification. Le refus de se conformer à ces ordres constitue une infraction pénale.
I. Comment identifier un refus d'obtempérer par un contrôle de police ?
Pour qu'un refus d'obtempérer soit caractérisé, plusieurs éléments doivent être réunis :
La sommation claire et non équivoque : Il doit exister une sommation claire et non ambiguë de s'arrêter émanant d'un agent de police, généralement un policier ou un gendarme. Cette sommation peut être donnée au moyen de gestes réglementaires, de signaux sonores, de signaux lumineux ou de toute autre méthode permettant de signifier clairement au conducteur qu'il doit s'arrêter.
Insignes apparents de qualité : L'agent qui émet la sommation doit être muni d'insignes extérieurs et apparents de sa qualité d'agent des forces de l'ordre. En d'autres termes, il doit être clairement identifiable en tant qu'agent de police.
Connaissance certaine par le conducteur : Le conducteur doit avoir une connaissance certaine de l'ordre d'arrêt qui lui a été personnellement signifié. Il ne doit y avoir aucun doute quant au conducteur auquel l'ordre était destiné.
Volonté expresse du conducteur de s’y soustraire : Le conducteur doit avoir expressément refusé de se conformer à l'ordre d'arrêt.
À savoir : Le conducteur doit être convaincu que l'ordre de s'arrêter lui était destiné. En cas de doute, notamment dans des situations de circulation de la route complexes ou de conditions météorologiques difficiles, le refus d'obtempérer peut-être contesté.
Il existe deux principales manières dont vous pouvez être convoqué devant le tribunal correctionnel :
- Convocation au tribunal : C'est la procédure traditionnelle de comparution en cas d'accusation de refus d'obtempérer. Vous recevrez une citation à comparaître par huissier, et vous serez appelé à comparaître devant le tribunal. C'est une audience publique présidée par un magistrat unique.
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Vous pourriez également être convoqué dans le cadre d'une CRPC. Il est essentiel de comprendre que l'assistance d'un avocat est obligatoire dans ce cas. La CRPC implique une négociation avec le Procureur de la République sur la peine proposée. Cette procédure est généralement plus rapide que la convocation au tribunal.
L'analyse de votre dossier pénal revêt d’une grande importance à ce stade. Le Cabinet Zenou peut solliciter la copie de votre dossier pénal avant l'audience, ce qui peut servir à deux fins essentielles :
Identifier d'éventuels vices de procédure en amont, préparer efficacement votre défense au fond. Cela peut inclure des stratégies pour gagner du temps ou anticiper les questions susceptibles d'être posées par le procureur ou le juge.
II. Quelles sont les procédures judiciaires en cas de refus d'obtempérer ?
Le refus d'obtempérer, autrefois passible de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3750 €, a vu ses sanctions considérablement renforcées par une loi en date du 24 janvier 2022. Désormais, en vertu de l'article
L233-1 du Code de la route, la peine est alourdie et sanctionnée plus sévèrement.
Ainsi les peines principales sont :
- Deux ans d'emprisonnement : En cas de refus d'obtempérer, vous risquez jusqu'à deux ans de prison.
- 15 000 euros d'amende : Le montant maximal de l'amende prévue par la loi est de 15 000 euros.
- Perte de 6 points : En plus des sanctions pécuniaires et pénales, le conducteur fautif perd 6 points sur son permis de conduire.
Toute personne reconnue coupable de ce délit s'expose également à plusieurs peines complémentaires :
- Suspension du permis de conduire : Cette suspension peut durer jusqu'à trois ans, et elle peut être restreinte à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Annulation du permis de conduire : L'annulation du permis de conduire avec une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus est envisageable.
- Confiscation de véhicules : Un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné peuvent être confisqués.
- Travail d'intérêt général : Le condamné peut être contraint à effectuer un travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende : Une peine financière additionnelle peut être infligée.
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière : Le condamné peut-être tenu d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. Quelles sont les sanctions aggravantes en cas de mise en danger d’autrui ?
Lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, les sanctions sont encore plus lourdes.
- 5 ans d'emprisonnement : Vous risquez une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum.
- 75 000 euros d'amende : L'amende maximale est portée à 75 000 euros.
- Suspension du permis de conduire sans limitation à l'activité professionnelle : La suspension du permis de conduire ne peut être limitée à l'exercice de l'activité professionnelle.
À noter : Que toute condamnation pour un refus d'obtempérer entraîne automatiquement le retrait de 6 points sur le
permis de conduire une fois le jugement devenu définitif.
Enfin, il convient de ne pas confondre le refus d'obtempérer avec le délit de fuite, qui concerne les situations où un conducteur tente d'échapper à sa responsabilité après un accident de la route. Le choix de la procédure a un impact significatif sur l'issue de votre affaire. Si vous refusez une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale), vous serez convoqué devant le
tribunal correctionnel. C'est le seul lieu où votre avocat peut faire valoir les problèmes de procédure détectés.
En cas de succès, le Cabinet d’avocat Zenou en
droit pénal à Paris 20
ème, peut vous soulever les problèmes de procédure reconnus par le tribunal, l'infraction routière sera considérée comme n'ayant jamais existé. Dans l'hypothèse d'une relaxe de votre affaire, aucune mention ne sera porté sur votre casier judiciaire, ni d'éventuelles sanctions, ainsi vous ne paierez pas d’amende, et aucun point ne sera retiré sur votre permis de conduire.
