La Cour d'assises

Si les audiences de cour d’assises sont souvent représentées au cinéma ou à la télévision, peu de citoyens connaissent réellement leur fonctionnement, et parfois leur existence même.
Le Cabinet ZENOU vous propose donc de faire le point sur cette juridiction méconnue du plus grand nombre.

Qu’est-ce qu’une cour d’assises ? La cour d’assises est le tribunal compétent pour le Jugement des personnes accusées d’avoir commis crimes. Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, punis d’au moins 15 ans d’emprisonnement. Il peut s’agir d’homicides, de séquestrations, d’actes de torture et de barbarie, de viols mais encore de certains vols commis avec circonstance aggravante.

Comment est composée la cour d’assises ? La principale particularité de la cour d’assises réside dans la participation des citoyens au Jugement des crimes. En effet, la cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs) et d’un jury composé de six citoyens tirés au sort (9 citoyens en appel).

Sont susceptibles de composer le jury tous les citoyens qui sont inscrits sur les listes électorales, qui ont 21 ans au minimum et n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale.

Le jury de jugement est constitué, parmi une liste préétablie, par tirage au sort en audience publique. Sur les jurés tirés au sort, l’avocat de l’accusé peut en récuser 4, le ministère public 3.

Ils sont chargés d’écouter les débats avec attention et sans prendre parti afin de trancher sur la culpabilité puis sur la peine de l’accusé. Ils ne peuvent, jusqu’à ce que le verdict soit rendu, communiquer avec l’extérieur.

• Le Président : il est chargé de diriger les débats et d’assurer la police de l’audience; il donne et retire la parole à chacun des protagonistes et peut prendre toute mesure qu’il estime nécessaire à la découverte de la vérité.
• Le ministère public : aux assises, c’est l’Avocat Général qui défend les intérêts de la société et peut à ce titre soutenir l’accusation ou requérir un acquittement.
• La défense : l’accusé y est obligatoirement présent et doit être assisté d’un Avocat, il ne peut comparaître seul.
• Les parties-civiles : si des supposées victimes sont connues et ont souhaité prendre part à la procédure.
• Le greffier : garant de la bonne tenue de la procédure, il rédige son déroulement.

Principes généraux : Devant la Cour d’assises, le principe est la publicité des débats, ce qui signifie que tout citoyen peut s’y rendre pour y assister. Par exception, l’audience peut se dérouler à huis clos, c’est-à-dire en la seule présence de l’accusé et des parties-civiles :

• Pour protéger la société : si la décision est susceptible de porter aux bonnes mœurs ou à l’ordre public – cette hypothèse demeure assez rare en pratique.
• Pour protéger la victime : si la victime le sollicite pour des crimes revêtant un caractère sexuel.

Déroulement : En pratique, à l’ouverture de l’audience, le Président rappelle les faits reprochés à l’accusé ainsi que l’ensemble des éléments à charge et à décharge.

Il informe l’accusé de son droit de garder le silence au cours des débats, de poser des questions ou simplement de répondre aux questions qui lui sont posées, ainsi que de son droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète.

Le Président passe ensuite à l’interrogatoire de l’accusé et reçoit ses déclarations, tout en restant impartial.

Il procède à l’audition de toute personne utile (témoins des faits, personnes susceptibles de donner un éclairage sur la personnalité de l’Accusé tel que son entourage ou les services sociaux, experts techniques ou psychologues/psychiatres…).

Ces témoins déposent séparément, dans un ordre fixé par le Président sachant que les témoins à charge sont toujours entendus en premier. Ils prêtent serment de parler « sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Ils n’entrent dans la Cour que pour déposer et en sortent après avoir terminé.

C’est le Président qui procède à ces auditions et pose des questions, mais chaque déposition donne ensuite lieu à une discussion par l’ensemble des parties (l’Avocat général, l’avocat de l’accusé et les parties-civiles).

A la suite de l’interrogatoire de l’accusé et l’audition des témoins, la ou les victimes sont ensuite elles-mêmes entendues. Elles ne prêtent pas serment.

A l’issue de ces auditions, interviennent les plaidoiries, dans l’ordre suivant : les parties civiles plaident en premier, puis l’Avocat général prend ses réquisitions puis l’avocat de l’accusé termine avec sa plaidoirie et l’accusé prend, s’il le souhaite, la parole en dernier.

Une fois les débats déclarés clos par le Président, il rappelle aux jurés leur devoir de juger selon leur intime conviction et lit à la Cour les questions auxquelles le jury devra répondre. Ces questions doivent être simples, de sorte que les jurés puissent y répondre par oui ou non. L’audience est suspendue et les jurés se retirent pour délibérer, accompagnés du Président et de ses assesseurs.

Le délibéré : Le vote se déroule en deux temps, et a lieu par bulletin distinct et secret :

• Le vote sur la culpabilité : Les jurés répondent successivement aux questions posées par le Président. Une décision de culpabilité ne peut être acquise qu’à l’unanimité des voix (ou à une majorité de 8 voix en appel) ; en raison de la présomption d’innocence, les bulletins blancs profitent à l’accusé. S’il apparait à ce stade que l’accusé n’a pas commis les faits, l’acquittement est prononcé. Si l’accusé a commis un des faits reprochés, il est procédé à un second vote sur la peine encourue.
• Le vote sur la peine : Après que le Président a eu expliqué aux jurés les principes gouvernant la peine et les sanctions encourues, il est procédé au vote. Le maximum de la peine encouru ne peut être prononcé qu’à une majorité de 6 voix sur 9. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des premiers tours, il est procédé à des tours successifs proposant une peine différente, jusqu’à l’obtention d’un consensus.

La décision : Lorsque le consensus est obtenu, la délibération s’achève et la Cour rend sa décision. La Cour rend sa décision en salle d’audience, sur comparution de l’accusé, en répondant aux questions posées. Si l’accusé est acquitté, il est immédiatement remis en liberté ; le cas contraire, il sera aussitôt incarcéré.

Le Président devra alors rédiger une feuille de motivation afin d’expliciter les éléments ayant convaincu la Cour de la culpabilité de l’accusé et ayant été retenus dans le choix de la peine.

L’accusé dispose du droit de faire appel sous 10 jours.

L’indemnisation de la victime : Les jurés ne décident pas de l’indemnisation qui sera allouée à la victime sous forme de dommages-intérêts.

Le Président et ses assesseurs statuent seuls sur l’indemnisation de la partie-civile, ils peuvent le faire immédiatement, après en avoir rapidement délibéré, ou mettre leur décision en délibéré à une date ultérieure, ou encore renvoyer l’examen de cette demande à une audience ultérieure devant les Juridictions civiles.

Qu’il assiste l’accusé – ce qui est obligatoire – ou la partie-civile, le rôle de l’Avocat devant la Cour d’Assises est déterminant.

Ayant la parfaite connaissance de son dossier, il saura guider les auditions des témoins et l’interrogatoire de l’accusé par des questions pertinentes.

Fort de son expérience et de son art oratoire, l’Avocat sera entendu dans sa plaidoirie et tentera de convaincre au mieux les jurés.

Par ailleurs, les débats devant la Cour d’assises peuvent durer sur plusieurs jours, sont source d’une profonde inquiétude pour l’ensemble des parties et font remonter à la surface des évènements douloureux. L’Avocat constitue ainsi un soutien solide permettant d’appréhender au mieux les évènements et d’adopter la bonne attitude face à la Cour.

Le Cabinet Johan ZENOU assiste exclusivement les parties-civiles devant la Cour d’Assises. En effet, Le Cabinet s’est spécialisé dans la défense des victimes. N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.