Qu'est-ce que l'homicide involontaire en droit pénal ?

Qu'est-ce que l'homicide involontaire en droit pénal ?
Un accident de la route, une légitime défense ou encore une dispute ayant mal tourné ? Le décès d'une personne physique est toujours un événement tragique, qui pose de multiples questions juridiques. Il est donc nécessaire de procéder à des vérifications, afin d'établir au mieux cette qualification juridique et de voir quelles sanctions sont applicables, ou bien les éviter.
 
L'homicide, emprunté au latin homicidia et composé d' « homo » = homme et « caedere » = tuer, est l'action de tuer un autre être humain, que cela soit volontaire ou non. Lorsque l'acte est intentionnel, il est généralement qualifié de meurtre, voir d’assassinat s'il est en plus prémédité.

L'homicide est dit involontaire lorsque cette action d'ôter la vie à autrui n'a pas été faite de manière délibérée, c'est-à-dire sans aucune réelle intention de tuer de la part de l'auteur.

D'après l’article 221-6 du Code pénal, l’homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement, la mort d’autrui.

Cela signifie que le comportement de l’auteur, a conduit au décès de la victime alors même que ce résultat n’était pas voulu. Toutefois, la loi considère qu’il ne s’agit pas, d’un simple accident dans la mesure où une faute a été commise par l’auteur, et que cette faute a été commise de manière volontaire.
 
L’homicide involontaire relève donc des infractions, non intentionnelles car le résultat n’a pas été voulu par l’auteur. C'est un délit et non un crime comme le viol et le meurtre, il a une gravité moindre.

Cette qualification pénale s’applique aussi aux accidents de la route, et la législation prévoit des peines plus ou moins sévères, pour les personnes qui sont reconnues responsables d'un tel délit.
 
Pour mieux comprendre, il faudra voir comment qualifie-t-on un homicide involontaire (I) puis pourquoi faut-il le différencier des autres types d'homicide (II). On verra l'importance du lien de causalité (III), ainsi que les sanctions applicables et des possibilités d’exonération (IV).
 
 

I. DANS QUELS CAS L'HOMICIDE EST DIT INVOLONTAIRE ?

 
L'homicide est involontaire dès lors qu'il y a un manquement, aux conditions pré-requises de l'article 221-6 du Code pénal. Mais qu'est-ce qui est donc constitutif d'une telle considération ?
 
Cette infraction est constituée par la caractérisation de deux termes juridiques, un élément matériel, l'événement entraînant une incrimination, et d’un élément moral, lié à l’idée de faute de la personne responsable. 
 
  • L’élément matériel de l’infraction

Il suppose de prime abord un résultat, c'est-à-dire la mort d'une personne physique, puis d'un comportement dit fautif comme une maladresse, une imprudence, une négligence… Ce n’est pas la faute en elle même qui va être réprimandée, mais la faute en ce qu’elle a eu pour conséquence d’aboutir à un tel résultat.

Donc si le comportement fautif n’a pas eu pour conséquence de donner la mort, alors l’infraction involontaire n’est pas constituée. Si le résultat s’est réalisé, l’infraction est dans ce cas constituée.
Exemple : Un accident de voiture qui provoque le décès d'une personne. La mort est le résultat dommageable et il y a une infraction.
 
  • L'élément moral de l'infraction

Cet élément se compose d'une intention, d'ordre moral, un élément intellectuel, il va donc se confondre avec la notion de faute pénale. Cette faute peut se définir comme un manquement à un devoir, et c'est ce manquement qui peut vous impliquer d'être reconnu, comme pénalement responsable et auteur d'une infraction.

Il y a en effet des comportements fautifs incriminés, tel édicté par l’article 221-6 du Code pénal en plusieurs catégories : la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence,
ou un manquement à une obligation de prudence, ou de sécurité. Les comportements fautifs peuvent alors recouvrir à la fois des actes, de commission ou bien des actes d'abstention.

Exemple : un automobiliste qui roule trop vite et provoque un tonneau, c'est un acte de commission. Un chef d’entreprise qui omet d’appliquer des normes d’hygiène et de sécurité puis provoque un accident, c'est un acte d'abstention.
 
 

II. DIFFÉRENCIER L'HOMICIDE INVOLONTAIRE AVEC LES AUTRES TYPES D'HOMICIDE


 L'homicide involontaire est dénué de toute intention de tuer, et c'est cet élément qui va nous permettre principalement, de distinguer ce genre d'homicide avec les autres.
 
  • À distinguer du meurtre

Selon l’article 221-1 du Code pénal, le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. Il y a ici une volonté de tuer la personne, ce qui n'est pas le cas de l'homicide involontaire car l'auteur ne souhaitait pas le décès de la victime.
 
  • À distinguer de l'assassinat

L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, selon le Code pénal dans son article 221-3. La préméditation est le dessein formé avant la commission du meurtre, c'est l'organisation planifiée du meurtre.           
Exemple : Un guet-apens organisé et accompagné d'un meurtre est un assassinat.
Il y a la toujours un élément intentionnel, ce qui n'est pas le cas de l'homicide involontaire.
 
  • À distinguer des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Contrairement aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'homicide involontaire n'est pas un crime mais un délit. L'auteur de l'infraction est jugé par le tribunal correctionnel et non par une cour d'assises. Dans ce cas spécifique, il n'y a pas d'intention de tuer mais, il existe une intention de commettre des dommages, ce qui est considéré suffisamment grave par la loi, pour placer ce type d'infraction au niveau du crime.
 
 

III. LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE COMPORTEMENT FAUTIF ET LA MORT DE LA VICTIME

 
L’homicide involontaire suppose que soit établi un lien de causalité, qui unit la cause à l'effet, entre le comportement fautif et la mort de la victime, c'est-à-dire la faute au dommage. L'article 121-3 du Code pénal va opérer une distinction sur la causalité.
 
  • La causalité directe

C'est l'idée où une personne, sans avoir vraiment causé le dommage elle-même, a créé ou bien a contribué à créer, une situation ayant permis la réalisation du dommage, ou n’a pas pris des mesures pour l’éviter. En cas de causalité directe, une faute simple pourra engager la responsabilité pénale de l’auteur. Il s’agit ici de savoir si l’auteur n’a pas accompli, ce qu'il faut faire au regard de la nature de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences ou du pouvoir, et des moyens dont il disposait.
 
  • La causalité indirecte

Il s'agit ici du cas où l’auteur n’a fait seulement que contribuer, à la situation qui a provoqué le dommage, ou bien au comportement de celui qui devait agir et ne l’a pas fait. Si la causalité s'avère indirecte, une faute plus grave est requise, il doit s’agir soit d’une faute délibérée soit d’une faute caractérisée. Il faut donc une détermination à commettre la faute, et ceci en connaissance de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité. La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit.
 
Par ailleurs cette distinction ne vaut que pour les personnes physiques, les personnes morales en sont exclues. N'importe quelle faute est suffisante pour engager, la responsabilité pénale de la personne morale.
 
 

IV. LES PEINES ENCOURUES ET LES CAUSES D'EXONÉRATION

 
 L'homicide involontaire est un délit sanctionné par la loi, plusieurs peines sont applicables en fonction des circonstances, il existe également des cas d'exonération.
 
La mort d'autrui qui constitue un homicide involontaire est puni, de 3 ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende selon l'article 221-6 du Code pénal.
S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité, ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont rehaussées à 5 ans d'emprisonnement et à 75000€ d'amende, comme le dispose les articles 221-6-1, 221-6-2 du Code pénal.
 
  • Les circonstances aggravantes

Les peines encourues dépendent généralement de l’existence ou non de circonstances aggravantes lors de l’accident, qui sont :

- La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolisé ou sous emprise de stupéfiants.
- Le refus de se soumettre aux vérifications d’un état alcoolique ou d'usage de stupéfiants au volant d'un véhicule.
- Inexistence de permis de conduire de la part du conducteur ou si son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
- Si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.
- Si le conducteur, en sachant qu’il vient de causer un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile.
 
  • La procédure et les cas d'exonération

Pour ouvrir une procédure judiciaire suite à un homicide involontaire, il suffit simplement de déposer plainte, soit directement au commissariat de police ou par un appel téléphonique.
La prescription de l'action contre un homicide involontaire est de 6 ans, c'est un délit.

Elle débute à partir du jour où l’infraction a été commise, dès la constatation du décès de la victime. Cela signifie qu’au-delà ce délai, vous ne pourrez plus engager des poursuites judiciaires contre l’auteur de l’infraction. La tentative d'infraction n’est pas punie, elle est constituée seulement par la réalisation du dommage.
 
L'homicide involontaire n'est pas au même niveau que le meurtre, en raison de l'élément intentionnel, mais il reste néanmoins prohibé et sévèrement sanctionné, en fonction des circonstances aggravantes ou non. Les considérations juridiques sur la question, vous permettent de mieux comprendre de quoi il s'agit, et de ce qu'il faut faire en pareille situation.

Si vous êtes confronté à ce genre de situations , la meilleure option est de solliciter les conseils du Cabinet de Maître Zenou en droit pénal. En plus de défendre vos intérêts en faisant valoir vos droits, il vous épaulera entièrement dans la demande d’une indemnisation d’un éventuel préjudice (dégât matériel, douleur suite à la perte d’une personne chère, charge du foyer…) causé à votre encontre.

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