Escroquerie définition, sanctions et moyens d'action

Escroquerie définition, sanctions et moyens d'action
Avez-vous déjà été démarché à votre domicile par un individu vous proposant de procéder à des travaux alors que vous n’aviez rien demandé ? L’ouvrier a pu insister pour être payé au plus vite et ce même si les travaux n’avaient pas commencé ou n’étaient pas finis et s’est volatilisé par la suite. Vous avez sans doute été victime d’escroquerie.   
 
L’escroquerie est un délit qui tout comme le vol s’inscrit dans les infractions dites d’appropriation frauduleuse, similarité qui impliquait auparavant que l’escroquerie n’était pas reconnue en tant que telle.  Il a fallu attendre 1810 à l’occasion de la publication du Code pénal pour que l’escroquerie soit incriminée comme un délit à part entière. Aujourd’hui, ces deux délits se distinguent bel et bien et votre avocat peut vous aider à comprendre les enjeux de cette infraction et à organiser votre défense pénale.

L’escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge (Article 313-1 du Code pénal).

Comme toute infraction pénale, l’escroquerie suppose la réunion d’un élément moral et matériel. Par ailleurs, s’agissant d’un délit dit complexe, ce dernier suppose la réunion de plusieurs faits constitutifs (I), qui une fois réunis expose l’auteur à des sanctions pénales (II).
 

I. Eléments constitutifs d'une escroquerie

 
  1. L’emploi de moyens frauduleux
Une personne peut se présenter à vous sous un faux nom afin de d’obtenir de vous une quelconque remise. Le nom utilisé peut très bien être imaginaire ou appartenir à une autre personne. Dans ce dernier cas, l’individu usurpe l’identité de quelqu’un d’autre et quand bien même le titulaire du nom en question donnerait son accord à la pratique, l’acte reste punissable.

Un médecin qui s’était présenté sous le nom d’un confrère a pu être condamné pour escroquerie par la Cour d’appel de Paris.  Le confrère à qui il empruntait le nom a lui aussi été condamné mais sur le terrain de la complicité car il avait donné son accord et avait même fourni à l’usurpateur des ordonnances à son nom  (Cour d’appel de Paris - 12 décembre 1938 - DH 1939. 121).

L’escroquerie peut également être caractérisée par l’usage d’une fausse qualité. C’est l’idée d’utiliser une qualité que l’on ne possède pas. L’exemple de l’escroquerie dites « au vieillard » vous permettra de comprendre assez facilement. Il arrive que des individus se présentent au domicile de personnes âgées vulnérables avec pour objectif de forcer ces personnes à leur montrer leurs économies en prétextant être à la recherche de faux billets. Ces individus en profitent alors pour échanger les billets par de faux billets.

Attention à qui vous ouvrez la porte. Une pratique qui se développe de plus en plus consiste, en ce que des individus se présentent comme des agents de société d’énergie afin de vous démarcher et de procéder à des relevés compteurs voire vous menacer de coupures si vous ne les payez pas sur le champ.  Certes, les personnes âgées en sont la cible principale mais personne n’est à l’abri d’une telle pratique ou de toute autre forme d’escroquerie. De manière moins évidente, l’escroquerie peut être caractérisée par l’abus d’une qualité vraie. Un individu ayant un statut particulier qui inspire la confiance tel qu’un avocat, notaire, médecin, directeur de banque peut profiter de ce statut pour escroquer ses clients.

Enfin, l’escroquerie peut être caractérisée par des manœuvres frauduleuses. Plus qu’un mensonge, ces manœuvres vont être constituées par l’intervention d’un tiers, la production d’un document, la mise en scène ou un stratagème. Le seul mensonge ne suffit pas, il convient de réunir un des éléments énoncés ci-dessus.

Exemple : Le patient d’un médecin qui simule une maladie et se fait délivrer des ordonnances et certificats mensongers est l’auteur d’un mensonge corroboré par la production d’un document et peut être reconnue coupable du délit d’escroquerie.
 
  1. Une remise provoquée
Le moyen frauduleux employé doit tromper la victime et la pousser à remettre les biens ou valeurs en question. Vous devez avoir été trompé de manière à remettre des fonds, valeurs, biens quelconques, prestations de services, acte opérant obligation ou décharge. C’est cet acte de remise qui consomme l’infraction, ce qui suppose que la remise est la conséquence des moyens frauduleux employés. De ce fait, l’escroquerie suppose des moyens antérieurs à la remise. Intéressant : Une esthéticienne ou un garagiste peut tout à fait être victime d’escroquerie malgré le fait qu’ils fournissent une prestation de service.
 
  1. Un préjudice
Ce moyen frauduleux ayant provoqué une remise par la victime doit lui avoir causé un préjudice. Le Code pénal précise néanmoins que ce préjudice peut avoir été subi par celui qui remet la chose ou encore par un tiers. Peu importe que ce soit une personne physique ou morale qui subisse le préjudice.

Ce préjudice peut être de manière évidente d’ordre pécuniaire, c’est-à-dire vous causez une perte en argent mais pas nécessairement et notamment dans le cas de l’acte opérant obligation ou décharge.  La Cour de cassation a pu réaffirmer que dès lors que la remise de l’acte a été obtenu frauduleusement, le préjudice est établi quand bien même la victime ne subit aucune perte d’argent (Crim. 28 janv. 2015, no 13-86.772).
 
  1. L’intention du coupable
Il est de principe qu’il n’y a de crime ou de délit sans intention de le commettre (Article 121-3 du Code pénal), ce à quoi l’escroquerie n’échappe pas. Il faudra donc prouver que l’auteur du délit avait conscience d’utiliser un moyen frauduleux et voulait obtenir quelque chose.

Exemple : Le patient du médecin doit avoir conscience qu’il ment et doit vouloir obtenir une ordonnance ou attestation particulière.

Cette intention coupable est indispensable à la caractérisation du délit et est relativement difficile à démontrer. Pour faire valoir vos droits en tant que victime, prenez conseil auprès d’un avocat pénaliste. Une fois ces éléments réunis, le délit d’escroquerie a des chances d’être reconnu et une action en justice peut alors être engagée à l’encontre de l’auteur du délit qui s’expose à différentes peines susceptibles d’être aggravées en fonction des circonstances du délit.
 
Remarque : Il peut arriver que l’auteur de ce délit soit un membre de votre famille. Dans le cas où l’escroquerie est commise par un ascendant, descendant ou conjoint, l’immunité familiale s’applique et le délit ne peut donner lieu à des poursuites pénales tel que prévu à l’article 311-12 du Code pénal. Vous souhaitez quand même remédier à la situation ? N’hésitez pas à contacter un avocat en défense pénale qui saura vous conseiller sur la marche à suivre.
 

II. Peines encourues et circonstances aggravantes

 

Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’auteur du délit d’escroquerie encourt 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. L’article suivant mentionne les circonstances aggravantes qui portent les peines encourues à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende. Il en est ainsi lorsque l’auteur :
 
  • Est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale.

Mais encore, il y a circonstance aggravante si l’escroquerie est réalisée : Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Cette circonstance aggravante a le mérite de prendre en compte l’intention malveillante des fameux démarcheurs qui ciblent les personnes vulnérables en connaissance de cause. Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu. Enfin, le même article 313-2 du Code pénal prévoit que lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende.

Bon à savoir : Vous étiez sur le point de céder à une supercherie mais vous vous êtes rendu compte du pot aux roses ? N’ayez crainte, la tentative d’escroquerie est également incriminée (Article 313-3 du Code pénal). Pour être sûr de pouvoir engager une action en justice efficace, rapprochez-vous d’un avocat pénaliste.

III. Dans quel délai agir et à qui s’adresser dans le cas d'une escroquerie ?

 
 

Si vous pensez être victime d’escroquerie, vous pouvez agir dans un délai de 6 ans à compter du jour où vous avez remis la chose. Il arrive parfois que l’escroquerie vous pousse à procéder à des remises successives (Par exemple : paiement en plusieurs fois), auquel cas, le point de départ de la prescription sera reporté au jour de la dernière remise ou comme dans notre exemple du dernier paiement.

Pour agir rapidement face à une situation d’escroquerie, il convient de porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu où s’est déroulée l’infraction. Votre plainte sera transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner à votre dossier, qui pourra alors être porté devant le Tribunal correctionnel compétent.

Il est également possible de se constituer partie civile devant le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi par le versement de dommages et intérêts.

Vous êtes victime d’escroquerie ? Le Cabinet ZENOU situé à Paris intervient en droit pénal et peut vous épauler dans la constitution d’un dossier vous permettant d’engager une action en justice qui saura vous satisfaire. Me ZENOU, avocat en droit pénal dans le 20ème arrondissement, peut vous assister du dépôt de plainte jusqu’à l’obtention de la condamnation de l’auteur du délit afin de faire valoir vos droits.

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