Le cumul emploi-retraite : Quelles possibilités ouvertes aux salariés et dirigeants ?

Le cumul emploi-retraite : Quelles possibilités ouvertes aux salariés et dirigeants ?
Le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant aux salariés comme aux dirigeants de continuer à travailler tout en percevant leur retraite. Par le biais de la réforme du 21 Août 2003, dîtes « loi Fillon », on observe un assouplissement des possibilités d’occuper un emploi au cours de la retraite. Le bénéfice du cumul emploi-retraite est ouvert à toute catégorie de salarié-retraité du régime général ainsi qu’aux dirigeants mandataires sociaux.
 
En principe, le service d’une pension de retraite de base est subordonné à la cessation de l’activité professionnelle exercée. Cette obligation s’applique également à l’activité de mandataire social. Pour justifier de sa cessation d’activité, l’assuré doit produire une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation, de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours des six derniers mois.
 
Toutefois, il existe des dérogations à cette obligation de cessation d’activité permettant à l’intéressé, de continuer d’exercer une activité professionnelle sans que ceci fasse obstacle au versement de la pension. Ces dérogations sont prévues à l’article L.161-22 du Code de la Sécurité sociale. On y retrouve par exemple « les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique » ou encore la « garde d’enfants ou aide à la personne.»
 
Pour pouvoir liquider sa pension et faire valoir ses droits à la retraite, l’assuré doit cesser le travail chez son employeur. Pour ménager une transition entre activité professionnelle et retraite pour améliorer ses droits à pension, le salarié peut entamer une retraite progressive. Cela signifie simplement que le salarié peut continuer d’exercer une activité professionnelle à temps partiel, auprès de son ou ses employeurs en bénéficiant d’un revenu tiré de cette activité, qui est cumulable avec une fraction de la pension de retraite, et ce jusqu’à ce que le semi-retraité cesse son activité à temps partiel en demandant la liquidation définitive de sa pension. Cette possibilité est offerte aux salariés ayant atteint l’âge de 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus.
 
Certaines personnes ne peuvent malheureusement pas subvenir à leurs besoins essentiels avec leur unique pension de retraite comme revenu. Pour ces personnes, le cumul d’un emploi avec leur retraite est une obligation.
 
Dans quelles conditions ce cumul est-il envisageable ? Quelles différences entre le cumul libéralisé et le cumul plafonné ? Quels risques sont à prendre en compte ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Maître Johan Zenou, expert en droit de la sécurité sociale à Paris 20ème, vous éclaire sur ces questions successives.
 

I. Les conditions essentielles du cumul emploi-retraite

 
Pour pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite, il faut avant tout faire liquider l’ensemble des retraites obligatoires de base et complémentaires, françaises ou étrangères. Il s’agit tout simplement de faire valoir ses droits à la retraite, auprès des différents régimes de retraite auquel l’on a cotisé tout au long de sa carrière. La liquidation dans un régime de retraite de base légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble de ses activités professionnelles qu’elles soient salariées ou non.
 
Une fois que vous avez cessé toute activité professionnelle et que vous avez fait valoir vos droits en demandant leur liquidation, vous pouvez prétendre à bénéficier du cumul emploi-retraite. Ce cumul peut être soit intégral, soit plafonné. Nous verrons les différences et les conséquences que peuvent engendrer ces différents cumuls.
 

II. Dans quelle situation suis-je assujetti au cumul intégral ?

 
Depuis le 1er Janvier 2015 il existe deux cas de figure de cumul emploi-retraite : le « cumul intégral », également appelé « libéralisé », et le cumul dit « plafonné. » Dans le cadre d’un cumul intégral, l’assuré va pouvoir cumuler entièrement sa pension de retraite de base et complémentaires avec les revenus d’une activité professionnelle. Si vous êtes assujetti à un tel cumul, vous pourrez donc cumuler votre revenu issu de votre activité professionnelle avec celui issu de votre pension de retraite.
 
Pour pouvoir bénéficier de ce cumul, il faut réunir impérativement certaines conditions :
 
  • Premièrement, il faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite qui est aujourd’hui fixé à 62 ans et il faut également justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes à un taux plein (le nombre de trimestre nécessaires entre 164 et 172). Le taux plein est automatique si vous avez atteint 66 ou 67 ans.
  • Deuxièmement, il faut liquider ses pensions de retraite auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ainsi qu’auprès des organisations internationales dont vous avez relevé.
 
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier du cumul intégral et ainsi cumuler votre salaire avec votre pension retraite sans vous voir imposer de plafond maximum. Si l’une des conditions est défaillante, vous pourrez toujours bénéficier d’un cumul mais celui-ci sera plafonné.
 

III. Le cumul plafonné : conditions et conséquences

 
Dans le cadre d’un cumul plafonné, un travailleur retraité du régime général peut reprendre une activité (relevant du même régime ou d’un régime des travailleurs indépendants ou autre) à condition qu’elle lui procure des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes de retraite obligatoires, restent inférieurs à un certain seuil sous peine de voir la retraite de base diminuée en conséquence.
 
Le plafond correspond :
 
  • Soit à 160% du SMIC (= 2564.99€ au 1er Janvier 2022).
  • Soit au revenu moyen des trois derniers mois civils d’activité perçu avant que la liquidation des droits n’intervienne.
 
Le montant le plus avantageux pour le salarié sera appliqué. Contrairement au cumul intégral pour lequel aucun délai n’est requis, le salarié assujetti au cumul plafonné se voit dans l’obligation de respecter un certain délai de carence, s’il souhaite réintégrer l’effectif de son dernier employeur. En effet, en vertu des dispositions des articles D.161-2-12 et D.161-2-15 du Code de la Sécurité sociale, le salarié retraité peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur, à condition qu’un délai de six mois soit écoulé entre la date d’effet de la retraite et la reprise d’activité. En revanche, le délai de carence de six mois n’est pas imputable au salarié retraité qui reprendrait une activité professionnelle avec un autre employeur.
 
  1. Le dépassement du cumul plafonné
 
Si l’addition des sommes perçues en vertu du salaire issu de l’activité professionnelle et de celles issues de la pension de retraite vient à dépasser le plafond légal (160% du SMIC ou le revenu moyen des trois derniers mois civils d’activité), deux conséquences sont envisageables :
Si le dépassement est inférieur au montant des retraites à servir alors le montant de la retraite, sera réduit à due concurrence du dépassement. Si le dépassement est supérieur au montant des retraites à servir alors le versement desdites retraites sera suspendu.
 
Si les revenus du salarié retraité augmentent ou diminuent, ce dernier doit le déclarer dans le mois qui suit l’augmentation ou la diminution. Si dès suite de cette augmentation le total des sommes perçues par le salarié vient à dépasser le plafond légal, il se verra infligé une réduction de sa retraite à due concurrence du dépassement. Le fait que celui-ci provienne de l’augmentation de salaire n’empêche pas la réduction des pensions de retraite, même si le cumul initial n’entraînait pas un dépassement de la limite autorisée. 

V. Quelles démarches à accomplir pour bénéficier du cumul emploi-retraite ?

 
Vous souhaitez reprendre une activité professionnelle après avoir liquider vos droits à la retraite ? Pour cela il suffit d’accomplir quelques démarches, auprès de la caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié. Il vous faut d’abord, dans un délai d’un mois qui suit la date de reprise d’une activité, prévenir la caisse de retraite par écrit. Cet écrit devra contenir certaines informations obligatoires et d'être accompagné de certains documents :
 
  • Nom et adresse de l’employeur ;
  • La date de reprise de votre activité ;
  • Le montant de vos revenus professionnels ;
  • Le nom du régime de Sécurité Sociale auprès duquel vous êtes affilié ;
  • Vos bulletins de salaire ;
  • Le nom et l’adresse des organismes de retraite de base et de retraite complémentaire qui versent vos pensions ;

 VI. En situation de cumul emploi-retraite, quelles conséquences sur vos cotisations ?
 
L’important ici est de déterminer la date exacte du moment où le salarié retraité, a liquidé ses pensions de retraite. En effet, les dispositions légales applicables ne sont pas les mêmes pour une personne ayant effectuée cette liquidation avant le 1er janvier 2015 et une personne l’ayant faite après cette date.
 
Dans le premier cas de figure, les dispositions applicables en la matière sont les dispositions que l’on retrouve au sein de la circulaire RSI n°2009/044 du 15 Octobre 2009, qui opèrent une distinction si le travailleur retraité garde le même statut professionnel ou non :
 
  • Si le travailleur retraité garde le même statut professionnel, le régime d’affiliation de l’activité poursuivie est le même régime que celui qui verse la retraite donc les cotisations ne sont pas productives de droit dans le régime.
  • Si le travailleur retraité change de statut professionnel, le régime d’affiliation de l’activité reprise est différent du régime pour lequel l’intéressé perçoit sa retraite donc les cotisations sont productives de droit dans le nouveau régime.
 
Dans le second cas de figure, les dispositions applicables en la matière sont celles de l’article L.161-22-1 A du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi n°2014-40 du 20 Janvier 2014 qui dispose que « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelles, servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.»

Les assurés devant impérativement liquider tous leurs droits à la retraite pour percevoir leur pension de base et complémentaire et pouvoir prétendre au bénéfice du cumul emploi-retraite, les cotisations vieillesses versées ne génèrent plus aucun droit. Il existe plusieurs exceptions pour lesquelles le principe issu dudit article du Code de la Sécurité Sociale ne s’applique pas, il s’agit notamment du cas de la retraite progressive, de la pension de réversion ou encore de la pension militaire.

Vous ignorez les règles applicables en matière de cumul de votre retraite avec une activité professionnelle ? Le Cabinet d'avocat Zenou en droit de la sécurité sociale à Paris 20ème maîtrise parfaitement les contentieux liés aux cumul-emploi retraite auprès des différents organismes de sécurité sociale.

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