En droit français, le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, le contrat à durée déterminée doit rester une exception (article L.1221-1 du Code du travail...
Le conseil des
prud'hommes
:
Le conseil des prud'hommes est compétent pour traiter des litiges relatifs aux contrats de travail des salariés, comme par exemple, un licenciement considéré comme abusif, un litige ...
Les conflits relatifs au
droit du travail
relèvent de manière générale de la compétence du Conseil de Prud'hommes. Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour connaître des litiges indivi...
