La vente par adjudication judiciaire

I) Qu'une vente par adjudication judiciaire ?

L'adjudication judiciaire est une vente immobilière soumise aux enchères visant à attribuer un bien immobilier au plus offrant. La vente par adjudication judiciaire se déroule au sein d'un Tribunal de Grande Instance.
Pour se porter enchérisseur, il est impératif de passer par l'intermédiaire d'un avocat en adjudication judiciaire. Maitre Zénou, en tant qu'avocat parisien, est en mesure de vous représenter, vous conseiller et vous accompagner durant ce processus de vente soumis à quelques règles.
 

II) Les formalités préalables à la vente par adjudication

Pour porter des enchères lors d'une adjudication, notre cabinet a besoin d'un pouvoir comportant les informations suivantes :
  • La date de l'adjudication
  • La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir
  • Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter
L'identité de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si l'adjudicataire est une personne physique vous devez fournir la copie de tous documents justifiant votre identité (passeport, pièce d'identité...). Si l'adjudicataire est une personne morale vous devez fournir un extrait Kbis récent et un exemplaire des statuts de la société.
 
Par ailleurs, en tant que candidat aux enchères vous devez apporter la preuve de votre solvabilité. Ainsi avant de porter enchère, un chèque de banque à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € (article R322-41 du Code des procédures civiles d'exécution) :
Cette somme représente un acompte à faire valoir sur le prix de vente définitif et vous sera remise à l'issue de l’audience d’adjudication si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire.
 

III) Les formalités suite à l'adjudication

Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire car une autre personne à couvert votre dernière enchère, Maitre Zenou vous restitue les documents que vous lui avez confiés, ainsi que le chèque de banque, le chèque certifié ou la lettre de cautionnement bancaire que vous lui avez remis.
 
Si vous êtes déclaré adjudicataire, Maitre Zenou conserve les documents que vous lui avez confiés, ainsi que la preuve de votre solvabilité. Il y a lieu d'attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé́ peut faire une surenchère du dixième.
Si une surenchère est formée, Maitre Zenou conserve les documents que vous lui avez remis jusqu'à ce que la surenchère soit validée. Dans cette hypothèse, vous n'êtes plus considéré́ comme adjudicataire et vous pouvez demander à Maitre Zenou de vous restituer la totalité́ des documents et pièces que vous lui avez remis ainsi que le chèque ou le cautionnement bancaire.
 
 
En revanche, si vous vous trouvez dans l'un des trois cas suivants vous êtes déclaré adjudicataire :
  • aucune surenchère n'a été déposée dans les dix jours suivants votre acquisition
  • la surenchèrère a été annulée
  • l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère
 
Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous êtes tenu, en dehors du règlement du prix du bien immobilier, au règlement :
  • Des émoluments calculés en fonction du prix de vente
  • Des droits de mutation (droit d'enregistrement, TVA)
  • Les honoraires de notre Cabinet

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Avocat vente par adjudication à Paris